Question écrite n° 5-7903

de Inge Faes (N-VA) du 23 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Service public fédéral Justice - Fonctionnaire de l'information - Demandes d'information en 2012

ministère
bureau d'information
transparence administrative
relation administration-administré

Chronologie

23/1/2013	Envoi question
16/5/2013	Réponse

Question n° 5-7903 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le droit et la justice sont des piliers de notre démocratie et il importe que tous les citoyens de notre pays connaissent leurs droits et leur devoirs. Ce n'est malheureusement pas toujours le cas. Le droit est compliqué, et le seuil d'accessibilité du Service public fédéral (SPF) Justice est très élevé pour le citoyen lambda. Afin de résoudre ce problème, le SPF Justice a institué un fonctionnaire de l'information, chargé de répondre à toute question du citoyen relative à la Justice ou de l'aiguiller vers l'instance idoine. Bien entendu, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, ce service ne peut donner de conseil juridique individuel.

Pour connaître l'utilité du fonctionnaire de l'information du SPF Justice, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de demandes d'information sont-elles parvenues au SPF Justice par ce canal en 2012 ?

2) Combien de ces demandes ont-elles été traitées avec succès ?

Réponse reçue le 16 mai 2013 :

La fonction de fonctionnaire d'information a été créée dans les différents services publics à la suite de l'obligation d'information au public imposée aux services publics fédéraux par la Charte de l'utilisateur des services publics du 4 décembre 1992 (Moniteur belge du 22 janvier 1993) et par la décision du Conseil des ministres du 5 février 1993.

La tâche principale du fonctionnaire d'information du Service public fédéral (SPF) Justice consiste à aider à trouver des réponses aux questions des « stakeholders » sur des sujets ayant un rapport avec le SPF Justice. Dans la pratique quotidienne, le fonctionnaire d'information reçoit des questions sur une multitude de sujets relevant ou non des compétences du SPF Justice.

Si la question concerne une matière relevant des compétences du SPF Justice et si suffisamment d'informations pertinentes sont disponibles sur l'objet de la question, la personne qui l'a posée recevra du fonctionnaire d'information une réponse de fond sous la forme de renseignements individualisés. A défaut d'informations disponibles, le fonctionnaire d'information soumet la question au service compétent au sein du SPF Justice.

Lorsque la demande d'informations porte sur une matière qui ne relève pas des compétences du SPF Justice, le fonctionnaire d'information oriente la personne vers le service public compétent ou vers les instances les plus pertinentes.

Un nombre considérable de citoyens s'adressent au fonctionnaire d'information dans l'espoir d'obtenir un avis juridique centré sur leur situation personnelle. En raison de la séparation des pouvoirs et de la responsabilité individuelle des fonctionnaires, il ne peut être répondu à cette attente. Ces personnes sont redirigées vers les Commissions d'aide juridique où elles peuvent trouver une aide juridique de première ligne, par un avocat et gratuit. En fonction de la situation, la commission de médiation est également une option proposée.

Enfin, le fonctionnaire d'information a également un rôle de helpdesk pour les personnes qui éprouvent des difficultés lors de leurs recherches dans les banques de données du site internet du SPF Justice (en particulier les banques de données Législation belge et Personnes morales).

1. Les tableaux donnent pour les mois de 2012 un aperçu du nombre de demandes d'informations par langue (tableau 1), par moyen de communication (tableau 2), par type de demandeur (tableau 3) et par objet (tableau 4).

2. La section fonctionnaire d'information répond dans le délai le plus bref possible et normalement au plus tard dans les cinq jours ouvrables à toutes les questions qui lui sont adressées. Elle répond soit sous la forme de renseignements individualisés, soit en soumettant la question à un service compétent, soit en renvoyant vers un autre service public ou une autre instance.

Annexes :

Tableau 1. Demandes d'informations par Langue :

2012	Néerlandais		Français		Autre*
2012	Nombre absolu	%	Nombre absolu	%	Nombre absolu	%
Janvier	648	45%	749	52%	38	3%
Février	621	47%	669	50%	42	3%
Mars	537	46%	611	52%	25	2%
Avril	489	44%	577	52%	38	4%
Mai	513	46%	563	51%	28	3%
Juin	493	50%	462	47%	29	3%
Juillet	386	45%	457	53%	16	2%
Août	456	42%	588	54%	39	4%
Septembre	476	44%	584	54%	20	1%
Octobre	652	51%	597	46%	35	3%
Novembre	501	43%	637	55%	22	2%
Décembre	442	46%	500	52%	12	2%
TOTAL	6214		6994		344
Moyenne par mois	518	46%	583	52%	29	2%

Tableau 2. Demandes d'informations par Moyen de communication :

2012	Téléphone		E-mail		Courrier/fax		Accueil
2012	Nombre absolu	%	Nombre absolu	%	Nombre absolu	%	Nombre absolu	%
Janvier	774	54%	591	41%	63	5%	7	0%
Février	638	48%	660	50%	31	2%	3	0%
Mars	537	46%	581	50%	52	4%	3	0%
Avril	522	47%	512	46%	66	6%	4	1%
Mai	586	53%	483	44%	27	2%	8	1%
Juin	478	49%	485	49%	21	2%	0	0%
Juillet	439	51%	392	46%	26	3%	2	0%
Août	613	57%	433	40%	25	3%	12	0%
Septembre	580	54%	477	44%	17	1%	6	1%
Octobre	644	50%	619	48%	18	1%	3	1%
Novembre	588	51%	536	46%	23	2%	13	1%
Décembre	498	52%	446	47%	6	1%	4	0%
TOTAL	6897		6215		375		65
Moyenne par mois	575	51%	518	46%	31	3%	5	0%

Tableau 3. Demandes d'informations par Type de demandeur

2012	Particulier		Professionnel		Autorité		Interne		Divers
2012	Nombre absolu	%	Nombre absolu	%	Nombre absolu	%	Nombre absolu	%	Nombre absolu	%
Janvier	1159	81%	135	9%	74	5%	54	4%	13	1%
Février	1113	84%	103	8%	77	6%	35	3%	4	0%
Mars	966	82%	90	8%	61	5%	54	5%	2	0%
Avril	911	82%	95	9%	61	6%	36	3%	1	0%
Mai	922	84%	92	8%	57	5%	30	3%	3	0%
Juin	827	84%	74	8%	52	5%	29	3%	2	0%
Juillet	713	83%	68	8%	44	5%	31	4%	3	0%
Août	912	84%	71	7%	64	6%	33	3%	3	0%
Septembre	929	86%	54	5%	47	4%	50	5%	0	0%
Octobre	1076	84%	92	7%	58	5%	56	4%	2	0%
Novembre	1001	86%	70	6%	41	4%	42	4%	6	0%
Décembre	817	86%	63	7%	43	4%	31	3%	0	0%
TOTAL	11346		1007		679		481		39
Moyenne par mois	946	84%	84	7%	57	5%	40	4%	3	0%

Tableau 4. Demandes d'informations par Objet

2012	Compétence SPF Justice		Données de Contact		Plainte		Avis dans un conflit		Hors compétences		Divers
	Nombre absolu	%	Nombre absolu	%	Nombre absolu	%	Nombre absolu	%	Nombre absolu	%	Nombre absolu	%
Janvier	685	48%	272	19%	22	2%	206	14%	134	9%	116	8%
Février	676	51%	230	17%	20	2%	212	16%	98	7%	96	7%
Mars	588	50%	209	18%	22	2%	175	15%	95	8%	84	7%
Avril	468	42%	228	21%	21	2%	169	15%	116	11%	102	9%
Mai	532	48%	178	16%	31	3%	158	14%	123	11%	82	7%
Juin	469	48%	160	16%	20	2%	160	16%	92	9%	83	8%
Juillet	391	46%	168	20%	6	1%	148	17%	90	10%	56	7%
Août	459	42%	195	18%	18	2%	207	19%	123	11%	81	7%
Septembre	467	43%	198	18%	24	2%	176	16%	113	10%	102	9%
Octobre	561	44%	242	19%	19	1%	221	17%	144	11%	97	8%
Novembre	554	48%	201	17%	10	1%	167	14%	148	13%	80	7%
Décembre	424	44%	169	18%	7	1%	158	17%	119	12%	77	8%
TOTAL	6274		2450		220		2157		1395		1056
Moyenne par mois	523	46%	204	18%	18	2%	180	16%	116	10%	88	8%