Question écrite n° 5-7898

de Inge Faes (N-VA) du 23 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Legs - Autorisation - Personnes morales de droit privé et de droit public - Situation

héritage
donation
personne morale
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-7898 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes morales de droit privé poursuivant un but non lucratif, comme les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations d'utilité publique et les fondations privées, qui veulent accepter un legs dont la valeur nette excède les 100 000 euros doivent y être autorisées par le ministre de la Justice. Certaines personnes morales de droit public doivent demander au Service public fédéral (SPF) Justice l'autorisation par arrêté royal d'accepter tout legs, quelle qu'en soit la valeur. Parmi ces personnes morales figurent les communes de la Région de langue allemande, les provinces, les séminaires, les congrégations féminines de charité et l'Institut des Vétérans.

La demande d'acceptation d'un legs doit être introduite par l'intéressé, un mandataire ou le notaire qui instrumente la succession. Si plusieurs personnes morales doivent demander l'autorisation dans la même succession, il est préférable que le notaire introduise une demande conjointe, car on n'accorde qu'une seule autorisation par succession. Lorsque le dossier d'acceptation du legs est complet, l'autorisation explicite est communiquée par courrier ordinaire, adressé à l'auteur de la demande. Le ou les autres parties sont cependant toujours informées de l'octroi de l'autorisation. Si le dossier est incomplet, celui qui l'a introduit reçoit une lettre recommandée mentionnant les documents manquants.

Pour pouvoir mieux situer l'utilisation du legs, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de demandes d'autorisation le SPF Justice a-t-il reçues en 2012 ?

2) Quelle est la ventilation entre les personnes morales de droit privé et de droit public ?

3) En 2012, quelles personnes morales de droit public ont fait l'objet d'un legs et quelle était à chaque fois l'importance de ce dernier ?

4) Je souhaiterais aussi connaître, si possible, la valeur des legs faits aux personnes morales de droit public.