Question écrite n° 5-7896

de Inge Faes (N-VA) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Cellule de traitement administratif et judiciaire des illégaux (AGAI) - Empreintes digitales - Fonctionnement en 2012

migration illégale
biométrie
statistique officielle
répartition géographique
asile politique
demandeur d'asile

Chronologie

Question n° 5-7896 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

La cellule de traitement administratif et judiciaire des illégaux (AGAI) est chargée de transmettre par fax au service d'identification judiciaire (S.I.J.) les empreintes digitales des illégaux prises à Zeebrugge et à Ostende (et Nieuport), en vue d'une comparaison avec les empreintes digitales présentes dans la base de données. Elle dispose aussi d'un scanner de l'iris.

Afin de situer les activités de l'AGAI dans le cadre de l'information judiciaire et par rapport aux acteurs de celle-ci, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de fois a-t-on fait appel à l'AGAI en 2012 pour cette mission ? Quelle est la répartition géographique de ces interventions ?

2) Est-il possible d'obtenir une ventilation par type d'intervention (empreintes digitales/scanners de l'iris) ?

Réponse reçue le 5 décembre 2013 :

Je vous renvoie à ma réponse à votre question écrite n° 5-5579.

Pour ce qui est de l’avenir des directions centrales de la Police fédérale, le Conseil des ministres du 28 novembre 2013 a approuvé un projet de loi relatif à l’optimalisation des services de police et qui modifie la Loi sur la Police intégrée structurée à deux niveaux.

Ma politique en matière de police s’appuie essentiellement sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des services de police opérationnels déconcentrés.