Question écrite n° 5-7888

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 22 janvier 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Le soutien au transport combiné ferroviaire

transport combiné
transport ferroviaire

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-2801

Question n° 5-7888 du 22 janvier 2013 : (Question posée en français)

Le transport par route n'intervient pas -du moins en Belgique- dans les coûts de l'infrastructure. Le transport par chemin de fer, par contre, doit prendre financièrement en charge les coûts relatifs à son infrastructure.

Il en résulte que le simple calcul économique pousse les entreprises à choisir la route plutôt que le rail, avec toutes les conséquences négatives que nous connaissons : encombrement des routes, production de gaz à effet de serre qui pourraient être évités...

Si mes informations sont exactes, la part du rail dans l'ensemble du transport -déjà fort restreinte- a tendance à se contracter encore.

Pour minimiser les effets de la distorsion de concurrence entre la route et le rail, la Commission européenne autorise des aides d'Etat au transport combiné. Le programme en cours actuellement prend fin le 31 décembre prochain.

J'aimerais, Monsieur le Ministre, savoir si la Belgique a introduit ou compte introduire une nouvelle demande de dérogation auprès de la Commission européenne en vue de poursuivre, au-delà de la fin de cette année, le soutien financier au transport combiné qui permet aux opérateurs d'établir une offre de prix compétitive au regard du prix du transport par la route.

.Dans la négative, pourriez-vous m'indiquer les raisons qui auraient poussé le gouvernement belge à renoncer à ce soutien bien nécessaire ou quelle en sont les sources de blocage ?

Réponse reçue le 14 mars 2013 :

Le souci de l’honorable membre quant à la continuité du soutien au transport combiné au-delà du 31 décembre 2012 rejoint pleinement mes préoccupations.

Malgré un cadre budgétaire difficile, des montants ont été dégagés pour financer le trafic combiné et un nouveau mécanisme pour le trafic diffus. 

Ces deux mécanismes ont débuté le 1^er janvier 2013 et se sont terminés le 28 février 2013. Durant ces deux mois, des initiatives ont été prises avec les Régions et les stakeholders afin de fixer de commun accord les conditions pour la mise en place des mécanismes. 

De nouvelles propositions de soutien seront déposées lors du contrôle budgétaire de mars 2013.