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Question écrite n° 5-7864

de Inge Faes (N-VA) du 21 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée (DJF-OCDEFO) - Fonctionnement en 2012

emploi des langues
statistique officielle
frais de justice
criminalité organisée
répartition géographique
délit économique
police judiciaire

Chronologie

21/1/2013Envoi question
5/12/2013Réponse

Question n° 5-7864 du 21 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

L’Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO), qui dépend de la Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière, est chargé d'une mission spécialisée de police judiciaire relative à la délinquance économique et financière organisée supra-locale, une matière complexe qui comporte un risque de déstabilisation de la société. Il s'agit essentiellement de blanchiment, de fraude organisée, de fraude organisée à la TVA et des analyses financières qui s'y rapportent. Il prête par ailleurs attention aux délits d'initiés, aux manipulations boursières, à l' attraction illégale de l’épargne dans le public et aux fraudes à l'Union européenne. Il est aussi chargé de la conception, de la coordination et du soutien aux directions judiciaires déconcentrées.

Il peut en outre compter sur un nombre de fonctionnaires du service public fédéral (SPF) Finances et un programme de traitements de données « IFI ».

Afin de situer le fonctionnement du DJF-OCDEFO au niveau de l'information judiciaire et de ses acteurs, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fois a-t-on fait appel à ce service en 2012 ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/par province) de ces interventions ?

2) Ces données peuvent-elles être ventilées par sorte d'intervention, comme décrit ci-dessus ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?

4) Pouvez-vous donner des explications sur la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique ?

5) Quel était le budget de ce service en 2012, subdivisé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ?

Réponse reçue le 5 décembre 2013 :

Je vous renvoie à ma réponse à votre question écrite n° 5-5953.

Pour ce qui est de l’avenir des directions centrales de la Police fédérale, le Conseil des ministres du 28 novembre 2013 a approuvé un projet de loi relatif à l’optimalisation des services de police et qui modifie la Loi sur la Police intégrée structurée à deux niveaux.

Ma politique en matière de police s’appuie essentiellement sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des services de police opérationnels déconcentrés.