Question écrite n° 5-7863

de Inge Faes (N-VA) du 21 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Réserve générale - Intervention spécialisée (DAR/GIS) - Fonctionnement en 2012

emploi des langues
répartition géographique
statistique officielle
police
frais de justice

Chronologie

Question n° 5-7863 du 21 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Direction de la réserve générale - service intervention spécialisée (DAR/GIS) fournit uniquement un appui spécialisé et se compose de trois pôles.

- La « protection unit » chargée de protéger les VIP, d'escorter les transports de valeurs de la Banque nationale, les transports nucléaires, les transports d'armes et d'œuvres d'art ;

- Le « pôle GOTTS » qui prend à son compte le transport de détenus dangereux de niveaux 2 et 3 ;

Le pôle intervention fournit un appui spécialisé à des objectifs administratifs et judiciaires comme les équipes VAG, les équipe de preuve et les équipes d'arrestation. Une équipe lock-on, des cellules commando et des autopompes font aussi partie de l'offre spécialisée de DAR/GIS. Les équipe VAG ont une simple finalité judiciaire.

Afin de situer le fonctionnement du DAR/GIS au niveau de l'information judiciaire, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fois a-t-on fait appel à ce service en 2012 ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/par province) des interventions ?

2) Ces données peuvent-elles être ventilées par sorte d'intervention, comme décrit ci-dessus ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?

4) Pouvez-vous donner des explications sur la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique ?

5) Quel était le budget de ce service en 2012, subdivisé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ?

Réponse reçue le 5 décembre 2013 :

Je vous renvoie à ma réponse à votre question écrite n° 5-5943.

Pour ce qui est de l’avenir des directions centrales de la Police fédérale, le Conseil des ministres du 28 novembre 2013 a approuvé un projet de loi relatif à l’optimalisation des services de police et qui modifie la Loi sur la Police intégrée structurée à deux niveaux.

Ma politique en matière de police s’appuie essentiellement sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des services de police opérationnels déconcentrés.