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Demandes d'asile relatives aux mutilations génitales - Évolution - Conséquences - Pays voisins - Abus - Enquête
mutilation sexuelle
asile politique
statistique officielle
demandeur d'asile
| 21/1/2013 | Envoi question |
| 11/3/2013 | Réponse |
Par le passé, un nombre important de familles africaines ont demandé l'asile pour préserver leurs filles de mutilations génitales. Celles-ci continuent à être pratiquées dans beaucoup de pays africains. De nombreux parents craignent pour leurs filles et fuient donc leur pays.
Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a déclaré par le passé que le risque de mutilations génitales était une raison fondée pour accorder à l'enfant et à ses parents le statut de réfugié.
Le nombre de demandes d'asile relatives aux mutilations génitales aurait augmenté depuis 2007 en raison de la politique active menée en la matière par le CGRA.
Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Pouvez-vous indiquer combien de demandes d'asile relatives aux mutilations génitales ont été introduites entre 2007 et 2012 ?
2) Ce nombre a-t-il évolué ces dernières années et dans quel sens ?
3) Pouvez-vous également communiquer le nombre de décisions positives et de refus enregistrés entre 2007 et 2012 ?
4) Avez-vous connaissance de la situation générale dans nos pays voisins ?
5) De quels pays ou régions les fillettes sont-elles originaires ?
6) Craignez-vous ou non des abus liés à ce type de demandes ?
7) Comment se déroule l'enquête préalable à l'octroi de l'asile pour mutilations génitales ?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
En ce qui concerne le traitement des demandes d’asile invoquant le motif des mutilations génitales, l’examen est assuré par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) et, en appel, par le Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Ces deux instances accomplissent en toute indépendance leur mission, qui consiste à examiner si une personne réunit les conditions pour obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le statut de protection subsidiaire.
1) - 2) - 3) Le nombre de demandes d’asile reposant principalement ou partiellement sur le motif des « mutilations génitales » est difficile à connaître de façon exhaustive, puisque ce motif n’est pas toujours invoqué dès le début mais souvent en cours de procédure. Il est par contre possible d’obtenir le nombre de décisions prises par le CGRA où figurait ce motif de persécution, et ceci sur base des mots clés dans le database du CGRA. Ces dernières années, le CGRA a observé une augmentation du nombre de décisions d’asile reposant sur le motif des « mutilations génitales ». Le nombre de décisions positives et de refus est fluctuant.
En 2007, le CGRA a pris 83 décisions d’asile où figurait le motif de persécution « mutilations génitales féminines », dont 47 concernaient des reconnaissances de la qualité de réfugié. Dans 36 cas, l’un ou l’autre statut a été refusé. En 2008, le CGRA a pris 185 de telles décisions, dont 141 reconnaissances et 44 refus. En 2009, le CGRA a pris 160 décisions, dont 100 reconnaissances, 2 octroyant le statut de protection subsidiaire et 58 refus. En 2010, le CGRA a pris 223 décisions, dont 113 reconnaissances, 1 protection subsidiaire et 109 refus. En 2011, le CGRA a pris 378 décisions, dont 260 reconnaissances, 2 protection subsidiaire et 116 refus. En 2012, le CGRA a pris 490 décisions, dont 206 reconnaissances et 284 refus.
4) En ce qui concerne les Pays-Bas, l’Allemagne et la Suisse, aucune estimation de la situation dans ces pays n’a pu être faite. La France mentionne une estimation de 500 à 1 000 demandes d’asile par an pour ce motif, chiffre relativement stable depuis 2008.
5) Une analyse réalisée sur la base des décisions d’asile prises par le CGRA en 2011 révèle que la plupart des femmes invoquant le motif des mutilations génitales sont originaires de Guinée, du Kenya, du Nigéria, de Somalie, du Sénégal et de Côte d’Ivoire.
6) – 7) Les décisions d’octroi du statut de réfugié pour ce motif sont prises précisément dans le but d’éviter qu’elles subissent une telle mutilation. Les potentielles tentatives d’abuser de la procédure d’asile en recourant à ce motif sont certainement limitées par le fait que des médecins compétent et connus par le CGRA sont concernés.
L’examen de la situation individuelle de la demandeuse d’asile est réalisé d’une part, sur la base d’informations objectives sur le pays d’origine (taux de prévalence des mutilations génitales et la capacité/volonté des autorités de réellement empêcher l’excision) récoltées par des chercheurs experts du CGRA auprès de différentes sources fiables et, d’autre part, sur la base de l’analyse du profil individuel de la personne qui demande l’asile soit pour sa fille, soit pour elle-même.