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Question écrite n° 5-7842

de Inge Faes (N-VA) du 21 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Banques de données policières - Empreintes digitales - Traces digitales

biométrie
police
police locale
base de données
statistique officielle

Chronologie

21/1/2013 Envoi question
25/11/2013 Requalification
5/12/2013 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4309

Question n° 5-7842 du 21 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Lors de l'arrestation d'un suspect, on prend ses empreintes digitales ainsi qu'une photo et on rédige une description de la personne. Le matériel de référence obtenu, les traces, les objets éventuels favorisant l'identification ainsi que toutes les traces et empreintes digitales relevées sur le lieu du délit sont introduits dans différentes banques de données, dont le service d'identification judiciaire (S.I.J.).

Il s'avère toutefois n'y avoir aucune interaction, et encore moins de communication, entre FEEDIS, le système de la police fédérale, et ISLP, le système de la police locale.

C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de traces et d'empreintes digitales se trouvent-elles dans les banques de données respectives ?

2) Combien de traces et d'empreintes digitales sont-elles ajoutées annuellement dans les banques de données respectives, et ce depuis 2007 ?

3) Comment allez-vous harmoniser ces deux banques de données à court terme, ou au moins assurer une interaction entre elles ?

Réponse reçue le 5 décembre 2013 :

Je vous renvoie à ma réponse à votre question écrite n° 5-5685.

Pour ce qui est de l’avenir des directions centrales de la Police fédérale, le Conseil des ministres du 28 novembre 2013 a approuvé un projet de loi relatif à l’optimalisation des services de police et qui modifie la Loi sur la Police intégrée structurée à deux niveaux.

Ma politique en matière de police s’appuie essentiellement sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des services de police opérationnels déconcentrés.