Question écrite n° 5-7839

de Inge Faes (N-VA) du 21 janvier 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Étrangers - Collecte de données biométriques - Danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale

statistique officielle
biométrie
admission des étrangers

Chronologie

Question n° 5-7839 du 21 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les étrangers qui demandent un visa, une autorisation tenant lieu de visa ou une autorisation de séjour auprès d'un représentant diplomatique ou consulaire belge peuvent être soumis à une prise des données biométriques. Il s'agit de la prise des empreintes digitales et de photographies. Ces données ne peuvent être utilisées que pour les raisons énumérées ci-dessous :

- constater et/ou vérifier l'identité de l'étranger ;

- contrôler si l'étranger concerné constitue un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale ;

- respecter les obligations inscrites dans les règlements et directives prises par le Conseil de l'Union européenne.

Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants :

1) Combien d'étrangers font-ils chaque année l'objet d'une prise de données biométriques ?

2) Dans combien de cas apparaît-il, après prise des données biométriques, que l'étranger en question constitue un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale ?

3) Combien de demandes le ministre ou son mandataire introduisent-ils chaque année afin d'obtenir des données biométriques pour les raisons précitées ?

J'aimerais obtenir une ventilation par pays d'origine de la personne concernée.

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

La compétence du ministre des Affaires étrangères se limite à la prise de données biométriques pour la délivrance de visas Schengen (court séjour).

Pour d’autres catégories d’étrangers qui seraient soumis à la prise de données biométriques (ex. demandeurs d’asile) je vous renvoie vers la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration ainsi que vers la ministre de l’Intérieur.

La prise d’empreintes est actuellement obligatoire (sur base de la décision de la Commission 2010/49/EC du 30 novembre 2009) à la demande d’un visa Schengen court séjour dans trois régions. Il s’agit de :

• Région I : Afrique du Nord : Algérie, Egypte, Lybie, Mauritanie, Maroc et Tunisie – depuis le 11 octobre 2011 ;

• Région II : Proche-Orient : Israël, Jordanie, Liban, Syrie – depuis le 5 mai 2012 ;

• Région III : États du Golfe: Iran, Koweit, Arabie-Saoudite, Emirats arabes Unis, Qatar - depuis le 2 octobre 2012.

Les données biométriques, ainsi que les données alphanumériques, de chaque demandeur de visa établi dans un de ces pays ci-dessus sont également sauvegardées pendant 59 mois dans une base de données européenne pour les visas (Visa Information System – VIS).

Dans les autres pays, où le matériel biométrique est déjà disponible, les données biométriques sont prises sur base volontaire, en attendant l’obligation européenne de la prise des données biométriques.

Chiffre 2012 pour les pays avec prise d’empreintes biométrique obligatoire : 34 918

Chiffre 2012 pour tous les pays équipés de la biométrie (incluant les pays où la prise de la biométrie se fait sur base volontaire) : 88 232 (tableau par pays en annexe)

2) Je ne dispose pas de ces informations. La question relève de la compétence du ministre de l’Intérieur.

3) Je ne dispose pas de ces informations. La question relève de la compétence du ministre de l’Intérieur.