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Accompagnement de transports exceptionnels - Firmes de transport et entreprises d'accompagnement - Loi réglementant la sécurité privée et particulière - Entreprises étrangères d'accompagnement - Contrôles - Notification des accompagnements
transport routier
sécurité et gardiennage
contrôle de la circulation
contrôle de police
autorisation de transport
réglementation du transport
restriction à la concurrence
entreprise de transport
| 21/1/2013 | Envoi question |
| 23/5/2013 | Rappel |
| 10/10/2013 | Réponse |
Depuis juin 2010, les firmes de transport qui effectuent des transports exceptionnels sont soumises à la loi réglementant la sécurité privée et particulière en tant que 8e activité. Les entreprises qui assurent l'accompagnement de ces transports ne font donc plus partie du secteur du transport mais sont assimilées à des sociétés de gardiennage. Elles sont donc confrontées à diverses charges administratives. Elles relèvent ainsi de la commission paritaire n° 317 qui applique des salaires beaucoup plus élevés que les commissions paritaires n° 100 ou 140 (transport) et 226 (commerce international) dont ce secteur devrait logiquement dépendre.
Lorsque la mesure a été prise, en mai 2010, les entreprises étrangères d'accompagnement ont pu elles aussi introduire une demande auprès du Service public fédéral Intérieur (SPF IBZ). Ces entreprises étrangères ne doivent toutefois pas remplir les conditions de la commission paritaire n° 317. Elles peuvent donc être actives en Belgique à des tarifs bien inférieurs, source de dumping. Il en résulte que de nombreuses entreprises étrangères de transport font appel à des entreprises d'accompagnement néerlandaises, par exemple, qui peuvent accompagner les transports via les Pays-Bas jusqu'à la destination en Belgique. Cette concurrence est particulièrement néfaste pour les entreprises d'accompagnement nationales et affecte également nos ports. De nombreux armateurs de cargaisons exceptionnelles se tournent en effet de plus en plus vers d'autres ports. Nos ports perdent donc non seulement les chargements spéciaux initiaux mais aussi les chargements secondaires dont le montant est souvent cinq fois plus élevé que le chargement initial. Les entreprises belges doivent en outre notifier chaque accompagnement au SPF IBZ. Les entreprises étrangères ne peuvent le faire via le site et le font donc par courriel. Cela ne pose pas de problème en soi mais la police de la circulation ne dispose que des informations du site et contrôle donc essentiellement les accompagnateurs nationaux.
Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre.
1) Quand les accompagnateurs étrangers et nationaux pourront-ils réellement notifier leur accompagnement de manière uniforme au SPF IBZ par l'intermédiaire du site Affaires sociales de sorte que la police de la circulation puisse disposer de toutes les informations sur les transports nationaux et étrangers ?
2) Êtes-vous prête à rencontrer le secteur pour étudier dans quelle mesure on pourrait miser davantage sur l'autorégulation et axer les contrôles davantage sur les firmes étrangères qui sont moins contrôlées en raison de la procédure de notification distincte ?
1. Chaque entreprise (belge ou étrangère) qui effectue des activités d’accompagnement de véhicules exceptionnels est tenue de procéder, préalablement à toute mission d’accompagnement, à une communication à l’unité provinciale de la police fédérale de la route.
Actuellement, les entreprises étrangères qui ne disposent pas d’un numéro BCE ne peuvent pas effectuer leurs communications par le biais du guichet électronique prévu sur le site Internet de la Direction Sécurité privée. Pour ce faire, ces entreprises ont besoin d’un login du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale qui ne peut le créer que lorsque les entreprises disposent d’un numéro d’entreprise belge.
C’est pourquoi les entreprises étrangères effectuent leur communication en envoyant un e-mail à mon administration, qui le transfère à son tour de manière standardisée au service de police concerné.
En ce moment, mon administration se penche toutefois, avec les services de la BCE, sur une solution visant à octroyer des numéros BCE aux entreprises étrangères également afin de leur permettre d’effectuer, à court terme, leurs communication par le biais du guichet électronique existant.
2. Je tiens avant tout à souligner que les contrôles d’activités d’accompagnement de transports exceptionnels n’ont pas seulement lieu sur la base des communications effectuées. En effet, les services de police procèdent également à des inspections arbitraires et planifient régulièrement de grandes actions de contrôle pour que les firmes qui n’ont pas signalé leurs missions soient également contrôlées.
Je puis en outre communiquer à l’honorable Membre qu’il existe, au sein de mon administration, une Commission d’Accompagnement des Transports exceptionnels composée notamment de représentants du secteur concerné et ayant pour objectif spécifique de fournir des avis sur la réglementation en matière d’accompagnement de transports exceptionnels. Chaque représentant peut demander à tout moment à mon administration de convoquer cette commission afin d’aborder certaines problématiques.