Question écrite n° 5-7815

de Inge Faes (N-VA) du 18 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Office central pour la répression des faux - Demandes de soutien - Interventions - Matières

poursuite judiciaire
statistique officielle
fraude
répartition géographique
document officiel
faux en écriture

Chronologie

Question n° 5-7815 du 18 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux services tant du secteur privé que du secteur public estiment qu'ils ne disposent pas des compétences nécessaires pour contrôler eux-mêmes les documents qui leur sont présentés à l'occasion de toutes sortes de demandes (séjour, allocations sociales, permis de travail, échange ou reconnaissance du permis de conduire).

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de demandes de soutien l'Office central pour la répression des fraudes a-t-il reçues en 2012, pour ce qui concerne des documents d'identité falsifiés ou faux ?

2) Combien d'interventions ont-elles débouché sur une instruction ou permis l'élucidation de l'affaire ?

3) J'aimerais obtenir une ventilation par matière (séjour, allocations sociales).

4) J'aimerais également obtenir une ventilation par province.

Réponse reçue le 18 juin 2013 :

1. Dans le cadre de la circulaire « Europe » (contrôle de l’établissement des ressortissants UE sur le territoire), environ 75 000 copies noir et blanc ont été transmises pour contrôle à l’Office Central pour la Répression des Faux – section documents (OCRF-D). 101 cas se sont révélés problématiques.

   Dans le cadre de la circulaire OP17 (échange des permis de conduire non-européens), 9 500 permis originaux ont été transmis. 572 se sont révélés douteux, ce qui correspond à une diminution de 37 % d’interception par rapport à 2011 avec un nombre similaire de permis contrôlés.

   L’OCRF-D constate que les pays tiers délivrent de plus en plus des permis de type carte de banque en matière plastique. Ces permis sont moins contrefaits ou falsifiés que les anciens permis en papier à trois volets. Toutefois, l’OCRF-D n’a aucune possibilité de vérifier leurs conditions d’octroi dans ces différents pays tiers.

   Hors « Europe » et « OP17 », 2 744 documents ont été contrôlés par l’OCRF-D et 1 836 se sont révélés problématiques.

   Il est à remarquer que les dossiers sont de plus en plus complexes. Les faussaires atteignent un niveau de qualité toujours plus élevé et l’obtention indue par abus de procédure est de plus en plus rencontrée.

2. L’OCRF-D fournit un appui aux différents services partenaires. Un examen d’authenticité est remis avec le document contrôlé et est joint à la procédure par ce service partenaire (PV pour les polices, dans le dossier de la personne pour l’OE, le CGRA, … ).

   Il n’est pas en charge des enquêtes découlant de ses examens, et n’est donc pas capable de déterminer le nombre d’enquêtes qui ont été initiées.

3. L’OCRF-D fournit un appui. Toutefois, n’étant pas chargé de la procédure, il ne répertorie pas systématiquement quelle est la matière visée ou l’infraction commise par le biais du document soumis.

4. (hors « Europa » et « OP17 », vous est fournie par région demanderesse).