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Question écrite n° 5-7808

de Inge Faes (N-VA) du 18 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Changements de nom - Demandes - Motifs - Double nom

statistique officielle
état civil
répartition par sexe
nom de famille

Chronologie

18/1/2013Envoi question
4/4/2013Réponse

Question n° 5-7808 du 18 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, une personne peut changer son nom et/ou son prénom lorsque certaines conditions strictes sont respectées. Celles-ci sont fixées par la loi. Lorsqu'on satisfait à ces conditions, on peut entamer la procédure de changement de nom. Seuls les personnes de nationalité belge, les réfugiés des Nations Unies et les apatrides peuvent le faire. Lors du dépôt d'une demande, la personne doit pouvoir démontrer un de ces statuts. Le projet de demande, c'est-à-dire le changement souhaité précis de nom et les motifs sérieux soutenant la demande, doivent être clairement formulés et étayés.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes afin de pouvoir aborder la problématique du changement de nom.

1) Combien de demandes de changement de nom a-t-on dénombrés en 2012?

2) Combien de demandes de changement de prénom a-t-on dénombrés en 2012?

3) Quelle est la répartition entre les hommes et les femmes des auteurs des demandes précitées?

4) Quels sont les motifs principaux de ces demandes, tant pour le changement de nom que pour celui de prénom?

5) Combien de ces demandes de changement tant de nom que de prénom ont-elles été acceptées ou refusées?

6) Combien de demandes d'obtention d'un double nom ont-elles été introduites et acceptées en 2012?

Réponse reçue le 4 avril 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après réponse à sa question. 

L’objet de cette question parlementaire relève de la compétence exclusive de ma collègue, madame Annemie Turtelboom, ministre de la Justice.