Question écrite n° 5-7806

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 18 janvier 2013

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) - Analyse de risques - Bâtiment du Conseil européen

Organisation commune africaine et mauricienne
espionnage
Régie des Bâtiments
Conseil de l'Union européenne

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-7805

Question n° 5-7806 du 18 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans l'optique de l'extrémisme et du terrorisme, le bâtiment du Conseil européen à Bruxelles est une cible potentielle à haute valeur symbolique. L'environnement physique du site de construction - non hermétiquement fermé au public et à proximité des tunnels de métro - constitue en outre, dans une perspective sécuritaire, un fameux défi.

Une autre menace potentielle est l'espionnage. Durant la construction du bâtiment du Juste Lipse qui abrite encore actuellement le Conseil européen, des inconnus ont en effet installé dans les murs en béton cinq boîtes noires remplies de dispositifs d'écoute sophistiqués. C'est seulement en 2003, huit ans après la réception des travaux, qu'elles ont été découvertes par hasard.

Selon diverses sources, il est frappant de constater que l'organe de lutte contre le terrorisme, l'OCAM, n'a pas été sollicité pour réaliser une étude de risques du site de construction dans le quartier européen. Pour les nouveaux quartiers généraux de l'OTAN, en chantier à Evere, l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) a effectivement réalisé une telle étude, et des règles sécuritaires sévères sont en vigueur. Le propriétaire de l'ensemble du projet est, à ce jour, la Régie des bâtiments - ensemble des frais : 240 millions d'euros (valeur au 1er janvier 2004) ; elle assure le préfinancement. Selon ses dires, le Conseil européen est conscient des risques tant en matière d'espionnage que de menace terroriste. Le service de presse de la Commission indique que les recommandations en matière de prévention des risques ont été transmises à la Régie des Bâtiments, à laquelle il revient d'entreprendre des démarches. Je renvoie à ce sujet à la réponse à une question similaire adressée à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances (n° 5-6976).

J'aimerais poser les questions suivantes à la ministre.

1) Pourquoi l'OCAM n'a-t-il pas été impliqué dans la réalisation d'une analyse de risques du site de construction du bâtiment du Conseil européen ? La ministre peut-elle indiquer qui est effectivement responsable de l'analyse de risques en ce qui concerne la sécurité et la menace d'espionnage ? Peut-elle donner des explications détaillées ?

2) Dans quelle mesure la Régie des Bâtiments s'intéresse-t-elle à la menace d'activités d'espionnage dans le chantier du bâtiment du Conseil, compte tenu de précédents dans d'autres bâtiments de l'UE ? La ministre peut-elle expliquer si le chantier est à présent sécurisé ?

3) La Régie des Bâtiments a-t-elle intégralement mis en œuvre les recommandations de l'Union européenne en matière de prévention des risques ? Dans l'affirmative, quelles en sont les lignes directrices ? Dans la négative, pourquoi ?

Réponse reçue le 21 février 2013 :

1. L’analyse des risques ‘terrorisme’ concernant le projet du bâtiment du Conseil a été conduite en étroite collaboration avec le service immeuble du Conseil de l’Union européenne (CUE) et suivant les exigences strictes du Bureau de Sécurité (BdS) du CUE. 

2. La sécurisation et le système de contrôle d’accès du chantier sont conformes aux exigences du CUE. 

3. Les représentants du Bureau de Sécurité du CUE ont participés à toutes les réunions d’étude depuis la phase d’esquisse et encore aujourd’hui, lors des études d’exécution, suivent de très près le développement de travaux. Dans certain cas, comme pour la protection pare-balles et de résistance à l’explosion de certaines partie du bâtiment, le Bureau de Sécurité du CUE a jugé nécessaire, via la Régie de Bâtiment, de faire appel aux conseils de l’Ecole Royale militaire Belge et de prévoir des tests en laboratoire en plus des simulations informatiques produites par l’Équipe d’Étude. Pour information, le projet et ses mesures de protection contre les attaques terroristes a été présenté par le CUE dans le cadre du symposium I.P.S.F. 2010 (International Physical Security Forum).