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Question écrite n° 5-7799

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 18 janvier 2013

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Accord fiscal germano-suisse - Fraude fiscale

fraude fiscale
Suisse
convention fiscale
Allemagne
évasion fiscale
coopération fiscale européenne
échange d'information

Chronologie

18/1/2013Envoi question
22/2/2013Réponse

Question n° 5-7799 du 18 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans l'air depuis quelque temps, l'arrangement fiscal entre la Suisse et l'Allemagne vient d'être conclu. Les Allemands qui placent leur épargne au noir perdent ainsi leur avantage fiscal.

Le traité laisse aux Allemands qui avaient déposé leur argent dans une banque suisse le choix entre payer anonymement des arriérés d'impôts ou faire une déclaration au fisc allemand. Ceux qui optent pour un paiement anonyme peuvent s'attendre à un prélèvement variant entre 19 % et 34 % du montant total, en fonction de la somme et de la durée. Le traité devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2013.

Dorénavant, les Allemands qui veulent déposer leur argent dans une banque suisse seront soumis à une taxe de 26,375 %, égale à celle perçue en Allemagne, qui les libérera de leurs obligations fiscales.

Durant les deux prochaines années, le fisc allemand pourra introduire au maximum 999 demandes d'informations. Il doit en tout cas mentionner le nom du suspect ; la pêche aux renseignements (« fishing expedition »), consistant à demander des informations à grande échelle, n'est pas possible.

En échange, les banques suisses obtiennent un accès plus aisé au marché allemand. On abolit ainsi l'obligation d'entretenir des relations avec les clients par l'intermédiaire de banques allemandes.

Le gouvernement helvétique garantit au gouvernement allemand le paiement d'au moins 2 milliards de francs suisses (soit 1,82 milliard d'euros), provenant des impôts perçus sur les avoirs allemands.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Comment le ministre réagit-il aux termes de ce traité germano-suisse ? Est-il partisan d'un traité analogue entre notre pays et la Suisse ? Si non, pourquoi pas ? Si oui, quelles modalités d'exécution envisage-t-il quant au taux d'imposition, à l'anonymat et aux échanges d'informations ?

2) Le ministre peut-il indiquer l'incidence qu'un tel traité aurait sur les finances publiques ?

3) Dispose-t-il d'indications sur le nombre de nos compatriotes titulaires d'un compte en Suisse non déclaré et sur le montant total des dépôts ?

4) Prépare-t-on des traités similaires avec d'autres paradis fiscaux comme le Liechtenstein, Andorre, Man, Jersey etc. ? Le ministre peut-il fournir des détails ?

Réponse reçue le 22 février 2013 :

Je voudrais tout d’abord attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que l’accord fiscal auquel il fait référence ("belastingdeal") et qui a été signé le 21 septembre 2011 entre l’Allemagne et la Suisse a finalement été rejeté par le Parlement allemand ("Bundesrat") le 23 novembre 2012. Cet Accord n’entrera donc pas en vigueur. 

1. L’honorable membre sera sans nul doute d’accord avec moi sur le fait que, depuis un certain nombre d’années, la communauté internationale, principalement sous l’impulsion de l’OCDE et du G 20, milite très activement en faveur d’une plus grande transparence fiscale et d’un échange effectif de renseignements fiscaux. Depuis mars 2009, la Belgique s’est publiquement inscrite dans cette dynamique. Ceci s’est traduit par la mise en œuvre du standard international d’échange de renseignements via l’adaptation du réseau belge existant de conventions et la conclusion de nouveaux accords d’échange de renseignements fiscaux sur demande. L’honorable membre sera d’accord avec moi sur le fait que l’accord germano-suisse ne va pas dans le sens de l’objectif général poursuivi par l’OCDE et le G 20, dans la mesure où ils préservent l’anonymat des contribuables concernés. En cela, cet accord est également en contradiction avec la voie suivie, très récemment encore, dans la directive 2011/16/UE du Conseil (du 15 février 2011) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE. La nouvelle directive modernise la coopération administrative, notamment par l’introduction d’un échange automatique de renseignements considéré comme le moyen le plus efficace de favoriser l’établissement correct de l’impôt dans des situations transfrontalières et de lutter contre la fraude. 

Le gouvernement précédent a jugé préférable d’attendre les résultats concrets des négociations entre la Commission européenne et la Suisse dans le cadre de l’extension de la directive épargne avant de prendre une décision concernant la conclusion d’un accord "Rubik". Je partage ce point de vue. Dans sa communication COM(2012)722 final du 6 décembre 2012 où elle présente un plan d’action concret de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, la Commission européenne continue d’insister sur l’importance de l’octroi d’un tel mandat de négociation. Je peux donc dire officiellement que la conclusion d'un accord "Rubik" n'est pas à l’ordre du jour. 

2. et 3. Dans sa réponse du 9 novembre 2011 à la demande d’explication n° 5-1225 de monsieur Ahmed Laaouej relative au même sujet, mon prédécesseur a déjà indiqué que la Belgique ne dispose pas de données chiffrées provenant d’une enquête nationale et donnant une idée des avoirs détenus par des Belges sur des comptes en Suisse. Je ne dispose toujours pas non plus actuellement d’indications fiables concernant le nombre de compatriotes titulaires d’un compte en Suisse sans le déclarer, ni concernant le montant de leurs avoirs qui y sont placés, et ne suis donc pas en mesure d’évaluer précisément l’impact d’un tel accord sur les finances publiques. 

4. Le Liechtenstein a conclu le 29 janvier 2013 un accord similaire avec l’Autriche, en même temps qu’un protocole modifiant la convention générale préventive de la double imposition. Cet accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014.  

Pour autant que je sache, aucune autre négociation n’est en cours avec le Liechtenstein, Andorre, Man, Jersey ou d’autres juridictions en vue de conclure des accords similaires, et je constate que le processus international vers la transparence fiscale et l'échange effectif de renseignements fiscaux est intensivement poursuivi par la Commission européenne.