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Fraude - Points de contact Fraude sociale - Exemple des Pays-Bas - Communication à la population - Réception de plaintes par l'administration
travail au noir
fraude
| 17/1/2013 | Envoi question |
| 15/5/2013 | Réponse |
Aux Pays-Bas, différents points de contact permettent de signaler des formes diverses de fraude. Par exemple, la fraude en matière de travail et de revenus peut être indiquée par le biais du carrefour d'information du ministère des Affaires sociales et de l'Emploi (SZW). On peut rapporter des abus liés au travail intérimaire au « Meldpunt Malafide Uitzendbureaus ». La « Sociale Verzekeringsbank » (SVB) dispose d'un formulaire spécifique de dénonciation de fraude au domicile.
Chez nous, la personne qui veut dénoncer une fraude à l'assistance, au domicile ou au chômage ne peut s'adresser nulle part. Pour être clair, il ne s'agit pas de déclarations anonymes mais de simples déclarations de citoyens et d'entreprises qui, confrontés à une fraude, désirent la signaler. Différents citoyens m'ont déjà demandé où ils pouvaient s'adresser.
Je souhaiterais poser les questions suivantes :
1) Comment réagissez-vous aux différents points de contact mis sur pied par les autorités néerlandaises en matière de fraude aux allocations, de fraude liée aux agences d'intérim marronnes, et de fraude aux allocations de chômage et de maladie ? Êtes-vous favorable à une initiative similaire dans notre pays, et si oui, pouvez-vous préciser ? Si non, pourquoi pas ?
2) Pouvez-vous indiquer la marche à suivre concrètement par le citoyen ou l'entreprise qui veut signaler une fraude aux allocations ou une fraude sociale ? Un point de contact central existe-t-il et dans l'affirmative sa notoriété est-elle suffisante ?
3) Pouvez-vous indiquer combien de dénonciations de fraude sociale, de fraude aux allocations ou de fraude au domicile vos services et/ou votre administration ont reçues ces trois dernières années ? Toutes ces plaintes ont-elles été systématiquement instruites ?
Veuillez trouver ci-après la réponse aux questions posées.
1. L’exemple des Pays-Bas est un cas manifeste de bonne pratique certainement intéressant. Depuis que le SIRS (Service d'information et de recherche sociale) a été renforcé par l’arrivée de nouveaux coordinateurs, les différents services d’inspection sociale agissant sur le terrain, partenaires du SIRS, ont déjà insisté pour la création d’un point de contact unique pour le public. Cette demande est actuellement à l’examen.
2. Il est pour le moment possible au citoyen de s’adresser à nombre de services d’inspection différents et d’institutions de sécurité sociale pour signaler une fraude ou déposer une plainte. Ceci peut aussi se faire auprès de toutes autres autorités administratives, police, parquets, autorités communales, le Roi, le Comité P, les ombudsmans, les services publics fédéraux (SPF), etc. La grande diversité d’instances, institutions de sécurité sociale et services d’inspection rend la demande d’un point central de contact d’autant plus nécessaire.
3. Il n’est pas possible dans l’état actuel des choses de rassembler des données chiffrées concernant les dénonciations et les plaintes reçues par tous les services visés ci-dessus. Toutes les informations reçues ne demandent pas une enquête ; il s’agit parfois d’informations intéressantes sans plus ; certaines sont parfois trop vagues, imprécises, parfois de mauvaise foi ou injustifiées. Toutes les plaintes formulées clairement, et non pas à la légère, et qui renvoient manifestement à une fraude sont examinées par la plupart des services. La mise en place d’un point de contact unique permettrait d’enregistrer toutes les informations et plaintes selon une codification uniforme et offrirait un bon exemple de communication aisée entre citoyens et autorités chargées du contrôle.