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Question écrite n° 5-7774

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 16 janvier 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Facture énergétique des pouvoirs publics - Économies - Manager énergie - Étude néerlandaise - Plans d'éclairage

économie d'énergie
bâtiment public

Chronologie

16/1/2013Envoi question
18/12/2013Rappel
21/3/2014Rappel
25/3/2014Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7773

Question n° 5-7774 du 16 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Un bon réglage des appareils électriques, un contrôle critique des factures énergétiques et la désignation d'un manager énergie permet de faire 15 % d'économies en cinq ans. Les administrations qui sous-traitent l'entretien et la gestion de leurs bâtiments parviennent facilement à réaliser une économie de 30 % en dix ans. Ces éléments ressortent des chiffres et analyses d'une étude néerlandaise réalisée par l'agence de subsides « Energie Centrum Nederland (ECN) en Agentschap NL ».

Les chiffres de l'ECN montrent qu'il y a encore beaucoup à faire au niveau du marché des bureaux. On estime qu'un manager énergie qui veille à l'amélioration du réglage du chauffage et de l'air conditionné permet une économie de quelque 15 %. On savait déjà que les administrations pouvaient faire des millions d'économies sur l'éclairage en utilisant des ampoules économiques et en adoptant des plans d'éclairage bien étudiés.

Les administrations peuvent aussi économiser en s'informant de la consommation électrique des appareils qu'elles vont acquérir. Faire des achats durables, c'est veiller à avoir des appareils économes en énergie. Cela fait déjà une grande différence au niveau du budget.

Le caractère durable des bâtiments des administrations et d'autres bâtiments publics est d'autant plus important que l'Europe prescrit qu'à partir de 2020, tous les bureaux soient à très faible consommation en énergie. De ce fait la valeur des bureaux qui ne répondront pas à ce critère sera très basse par rapport à celle des bureaux modernes isolés et bien aménagés.

Dans ce contexte, mes questions sont les suivantes :

1) Comment réagissez-vous à l'étude néerlandaise ? Pouvez-vous nous expliquer de façon détaillée s'il y a aussi dans les administrations fédérales des améliorations faciles à mettre en œuvre permettant de faire des économies d'énergie substantielles et donc des économies budgétaires ?

2) Que pensez-vous du fait que désigner un manager énergie permet de faire 15 % d'économie et que sous-traiter l'entretien et la gestion permet de réaliser une économie de 30 % ? Envisagez-vous de telles mesures ? Dans la négative, pourquoi pas ? Dans l'affirmative, pouvez-vous en préciser le calendrier et les chiffres ?

3) Pouvez-vous nous indiquer où vous situez les plus grandes marges d'économies ? Comment comptez-vous en tirer avantage ?

4) Êtes-vous prêt à prendre des mesures supplémentaires pour réaliser des économies d'énergie plus importantes dans les bâtiments publics ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Dans la négative, pourquoi pas ?

5) Pouvez-vous expliquer de façon détaillée si vous effectuez des achats durables et si oui, comment ? Pouvez-vous fournir des éléments concrets et des données chiffrées ? Si vous n'y procédez pas, pourquoi pas ?

6) Avez-vous déjà demandé aux cellules stratégiques et aux administrations d'élaborer des plans d'éclairage ? Si oui, où ? Pouvez-vous donner une idée de l'économie potentielle ? Dans la négative, comptez-vous le faire ?

Réponse reçue le 25 mars 2014 :

La question de l’honorable membre a retenu toute mon attention.

La Direction générale de l’Énergie n’est pas compétente en ce qui concerne la gestion énergétique des bâtiments fédéraux en général.

Il s’agit d’une compétence de la Régie des Bâtiments, du Service public de programmation (SPP) Développement durable (coordinateur EMAS pour toutes les institutions fédérales) et de la S.A. FEDESCO (société fédérale de services énergétiques).

La tutelle sur ces trois institutions est assurée par mon collègue le ministre des Finances et du Développement durable.

En ce qui concerne la Direction générale de l'Énergie, le Service public fédéral (SPF) Économie, Petites et moyennes entreprises (P.M.E.), Classes moyennes et Énergie dont elle fait partie est, depuis 2008, enregistré EMAS, label de qualité environnemental exigeant.

Dans ce cadre, un suivi régulier et une analyse précise des consommations énergétiques sont réalisés pour les principaux bâtiments que le SPF occupe.

Des actions de sensibilisation des agents aux économies d'énergie sont menées régulièrement. Des améliorations techniques sont aussi réalisées lorsqu'un accord peut être trouvé avec le propriétaire d'un bâtiment occupé par le SPF, que ce propriétaire soit une société privée, cas le plus fréquent, ou la Régie des Bâtiments.

Un "relighting" a ainsi été réalisé avec l'aide de FEDESCO dans un bâtiment occupé par le SPF Économie à Haeren. Le "relighting" d'un autre bâtiment important occupé par le SPF Economie est actuellement en discussion avec son propriétaire privé et avec FEDESCO.