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Question écrite n° 5-7768

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 16 janvier 2013

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Régie des bâtiments - Inoccupation - Occupants temporaires - Conditions et frais

Régie des Bâtiments
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

16/1/2013Envoi question
18/2/2013Réponse

Question n° 5-7768 du 16 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Régie des bâtiments, l'expert immobilier de l'État fédéral, gère près de 8 millions de mètres carrés, répartis entre quelque 1 500 bâtiments qui soit sont la propriété de l'État fédéral, soit sont loués. Ces bâtiments ne sont évidemment pas tous utilisés. Certains bâtiments de l'État fédéral sont ainsi vides par manque de fonctionnalité. Étant donné qu'il s'agit dans certains cas de bâtiments historiques de grande valeur, situés au centre de villes belges, ou de bureaux modernes et bien équipés, la Régie essaie de limiter l'inoccupation.

Dans le cadre de projets menés dans certaines villes, la Régie des bâtiments attire des locataires par le biais de partenaires privés pour éviter les inconvénients causés par l'inoccupation de ces bâtiments. Ces personnes paient une somme modique qui, souvent, couvre simplement les frais d'électricité, de gaz et d'eau, et protègent ces bâtiments des divers symptômes d'une inoccupation de longue durée.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de bâtiments appartenant à la Régie des bâtiments sont-ils ainsi occupés de façon temporaire à l'heure actuelle ? Le ministre peut-il donner un aperçu des bâtiments et des villes concernés ? Quels sont les arrangements financiers ? Qui paie les frais fixes ? Ces occupants temporaires paient-ils un loyer ?

2) Quels partenaires ont-ils été désignés pour trouver ces occupants ? Comment la procédure de sélection se déroule-t-elle ? Quelles sont les conditions d'utilisation fixées contractuellement ?

3) Des critères ont-ils été fixés quant au profil de ces occupants temporaires ? Dans la négative, comment peut-on faire en sorte que seules des personnes bien intentionnées s'engagent ?

4) Des problèmes se sont-ils déjà posés avec certains occupants ?

5) Combien de bâtiments de l'État fédéral sont-ils vides à l'heure actuelle ? Pouvez-vous en communiquer une liste précisant leur localisation et ce, par province ? Combien de mètres carrés cela représente-t-il ? Quelles sont les principales raisons de cette inoccupation ?

Réponse reçue le 18 février 2013 :

1. Début février 2013, quarante-huit biens, situés en Flandre, sont occupés dans le cadre de la protection contre l’inoccupation:

Denderstraat 22, 9300 Aalst

Rijkswachtlaan 42 b11, 8300 Knokke-Heist

Tavernierkaai 7, 2000 Antwerpen

Koning Albertlaan 14, 3620 Lanaken

Baron Tibbautstraat 45, 9290 Berlare

Koning Albertlaan 16, 3620 Lanaken

Gentstraat 72, 9800 Deinze

Koning Albertlaan 18, 3620 Lanaken

Gentstraat 84, 9800 Deinze

Koning Albertlaan 20, 3620 Lanaken

Gentstraat 88, 9800 Deinze

Koning Albertlaan 22, 3620 Lanaken

Steenweg 441, 9470, Denderleeuw

Stationsstraat 20, 3620 Lanaken

Leopold II-laan 55, 9200 Dendermonde

Negenbunderstraat 1, 1750 Lennik

Leopold II-laan 59, 9200 Dendermonde

JP Minckelerstraat 64, 3000 Leuven

Kaaistraat 25, 9900 Eeklo

Nekkerspoelstraat 273, 2800 Mechelen

Bagattenstr 130, 9000 Gent

Leopold II-Laan 52, 9820 Merelbeke

Lessensestraat 146 b4, 9500 Geraardsbergen

Leopold II-Laan 44, 9820 Merelbeke

Lessensestraat 146, 9500 Geraardsbergen

Peter Benoitlaan 8, 9820 Merelbeke

Fabrieksstraat 4, 1500 Halle

Windekouter 60, 9860 Oosterzele

Fabrieksstraat 8, 1500 Halle

Windekouter 62, 9860 Oosterzele

Fabrieksstraat 16, 1500 Halle

Antwerpsesteenweg 27-29, 2390 Oostmalle

Rijkswachtlaan 42 b1, 8300 Knokke-Heist

Kasteelstraat 43A, 9600 Ronse

Rijkswachtlaan 42 b3, 8300 Knokke-Heist

Sint Cornelisstraat 52, 9600 Ronse

Rijkswachtlaan 42 b4, 8300 Knokke-Heist

Rommelsweg 18, 9980 Sint-Laureins

Rijkswachtlaan 42 b5, 8300 Knokke-Heist

Generaal Lemanstraat 37, 1600 Sint-Pieters-Leeuw

Rijkswachtlaan 42 b7, 8300 Knokke-Heist

Generaal Lemanstraat 45, 1600 Sint-Pieters-Leeuw

Rijkswachtlaan 42 b8, 8300 Knokke-Heist

Vrijheidsstraat 75, 9140 Temse

Rijkswachtlaan 42 b9, 8300 Knokke-Heist

Gentsesteenweg 90, 9230 Wetteren

Rijkswachtlaan 42 b10, 8300 Knokke-Heist

Lt. Dobbelaerestraat 48F, 9930 Zomergem

Trente-huit projets sont en phase de préparation.

Les accords financiers sont déterminés dans la convention-cadre conclue le 30 septembre 2011 à la suite d’une adjudication publique entre la Régie des Bâtiments et la SPRL Interim Vastgoedbeheer de Wilrijk.

Chaque bâtiment inoccupé fait l’objet d’une étude distincte afin d’établir s’il entre en ligne de compte pour ce type de protection. Le cas échéant, le prestataire de services rédige une proposition de gestion pour l’immeuble et les modalités d’utilisation sont définies dans un contrat distinct par bâtiment.

Le prestataire de services est chargé – si nécessaire –  de l’installation, de l’entretien et de l’enlèvement d’éventuels, si nécessaires, boilers, cabines de douche mobiles, appareils de chauffage, dispositifs de prévention incendie, unités de cuisine mobiles, etc.

Il se charge également des petites réparations, entretient le bâtiment, le jardin et les alentours et veille à chauffer le bâtiment de manière à ce qu’il soit à l’abri du gel. Il contrôle ces éléments à intervalles réguliers et remet toutes les trois semaines à la Régie des Bâtiments un rapport sur l’état général du bâtiment, l’identité des utilisateurs et la consommation d’énergie. Il assure en outre une bonne communication avec les habitants voisins et avec la Police locale.

La Régie des Bâtiments ne paie aucune indemnité pour cette prestation.

Lorsque la consommation énergétique ne peut pas être enregistrée par utilisateur (pour les biens immobiliers non résidentiels comme les immeubles de bureaux), les équipements d’utilité publique restent au nom de la Régie des Bâtiments. La Régie reçoit toutefois une compensation pour la consommation énergétique de l’emprunteur.

Le prestataire de services conclut une convention de prêt avec les utilisateurs temporaires. Ces derniers paient une petite indemnité à la sprl Interim Vastgoedbeheer.

2. Le prestataire de services a été sélectionné à l’issue d’une procédure négociée avec publicité.

Outre les modalités financières et d’utilisation précitées, l’accord prévoit également différentes dispositions :

3. La sélection des occupants temporaires relève de la responsabilité du prestataire de services avec lequel la Régie des Bâtiments a conclu un accord.

Les critères de sélection figurent sur le site internet du prestataire de services.
L’accent est notamment mis sur la flexibilité et le sentiment de responsabilité. La spécificité de l’emplacement est également prise en compte lors de la sélection.

4. Les projets sont évalués de manière positive.

5. La Régie des Bâtiments gère à l’heure actuelle 927 complexes propriété de l'État fédéral soit, comme chaque complexe contient une ou plusieurs unités de construction, 3 202 unités de construction pour une surface de plancher totale de 4 889 011 m².

Parmi ces 927 complexes, il y en a 204 avec au moins une unité de construction inoccupée.

Au total, ce sont 433 unités de construction (pour la plupart des logements) qui sont inoccupées pour une superficie totale de 170 495 m². (voir Annexe)

Les principales raisons de cette inoccupation sont:

a. L'inoccupation en attendant la vente d'un bâtiment: pendant la période entre la décision de désaffection et le transfert effectif du bâtiment au Comité d'acquisition et la vente proprement dite. Par exemple les anciens bâtiments et logements de l'ex-gendarmerie suite à la réforme de la police

b. L'inoccupation temporaire pour d'autres raisons; par exemple, dans l'attente d'une décision concernant une nouvelle occupation ou d'une vente

La Régie des Bâtiments vise toujours à maintenir la période d’inoccupation la plus brève possible.