Question écrite n° 5-7760

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 16 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Maltraitance animale - Amendes - Condamnations - Interdiction professionnelle - Mesures

statistique officielle
amende
poursuite judiciaire
protection des animaux

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-7759
Requalifiée en : demande d'explications 5-4938

Question n° 5-7760 du 16 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

La presse locale évoque régulièrement des cas de maltraitance animale. Il semble que ceux-ci ne conduisent que sporadiquement à une condamnation effective des auteurs. Sur le papier, les sanctions paraissent pourtant impressionnantes, allant des amendes aux sanctions pénales et à l'interdiction professionnelle s'il s'agit d'un éleveur. Un système d'amendes administratives a été introduit en 2007.

Je souhaiterais donc obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes ont-elles été condamnées à une amende (administrative) respectivement en 2010, 2011 et 2012 pour des mauvais traitements infligés à des animaux ? Quel est le montant moyen de l'amende et combien de personnes au total se sont-elles vu infliger une amende ?

2) Combien de personnes ont-elles été condamnées respectivement en 2010, 2011 et 2012 à une interdiction de détenir des animaux en raison de mauvais traitements infligés à des animaux ?

3) Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés respectivement en 2010, 2011 et 2012 pour mauvais traitements infligés à des animaux ?

4) Combien de personnes ont-elles été condamnées pénalement, respectivement en 2010, 2011 et 2012, pour mauvais traitements et/ou négligence envers des animaux ?

5) La ministre peut-elle indiquer dans quelle mesure elle juge nécessaire d'allonger la période maximale d'interdiction de détenir d'animaux que peut imposer le juge aux bourreaux d'animaux ?

6) Peut-elle préciser quels sont les cas de mauvais traitements et de négligence envers des animaux les plus fréquents, et les animaux le plus souvent touchés ?

7) Des directives particulières ont-elles été données au parquet à ce sujet, et si oui, lesquelles ? Des directives supplémentaires doivent-elles être élaborées ? Peut-on fournir des précisions ?

8) La ministre peut-elle communiquer l'état d'avancement du projet de gestion des plaintes en rapport avec le bien-être animal qui a déjà été annoncé antérieurement et qui prévoit une collaboration plus formelle ? Cette collaboration formelle existe-t-elle déjà ? Si non, pourquoi et quel est le calendrier prévu ?