Question écrite n° 5-7759

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 16 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Maltraitance animale - Amendes - Condamnations - Interdiction professionnelle - Mesures

statistique officielle
amende
poursuite judiciaire
protection des animaux

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-7760

Question n° 5-7759 du 16 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

La presse locale évoque régulièrement des cas de maltraitance animale. Il semble que ceux-ci ne conduisent que sporadiquement à une condamnation effective des auteurs. Sur le papier, les sanctions paraissent pourtant impressionnantes, allant des amendes aux sanctions pénales et à l'interdiction professionnelle s'il s'agit d'un éleveur. Un système d'amendes administratives a été introduit en 2007.

Je souhaiterais donc obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes ont-elles été condamnées à une amende (administrative) respectivement en 2010, 2011 et 2012 pour des mauvais traitements infligés à des animaux ? Quel est le montant moyen de l'amende et combien de personnes au total se sont-elles vu infliger une amende ?

2) Combien de personnes ont-elles été condamnées respectivement en 2010, 2011 et 2012 à une interdiction de détenir des animaux en raison de mauvais traitements infligés à des animaux ?

3) Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés respectivement en 2010, 2011 et 2012 pour mauvais traitements infligés à des animaux ?

4) Combien de personnes ont-elles été condamnées pénalement, respectivement en 2010, 2011 et 2012, pour mauvais traitements et/ou négligence envers des animaux ?

5) La ministre peut-elle indiquer dans quelle mesure elle juge nécessaire d'allonger la période maximale d'interdiction de détenir d'animaux que peut imposer le juge aux bourreaux d'animaux ?

6) Peut-elle préciser quels sont les cas de mauvais traitements et de négligence envers des animaux les plus fréquents, et les animaux le plus souvent touchés ?

7) Des directives particulières ont-elles été données au parquet à ce sujet, et si oui, lesquelles ? Des directives supplémentaires doivent-elles être élaborées ? Peut-on fournir des précisions ?

8) La ministre peut-elle communiquer l'état d'avancement du projet de gestion des plaintes en rapport avec le bien-être animal qui a déjà été annoncé antérieurement et qui prévoit une collaboration plus formelle ? Cette collaboration formelle existe-t-elle déjà ? Si non, pourquoi et quel est le calendrier prévu ?

Réponse reçue le 7 janvier 2014 :

1) Les nombres d'amendes administratives et l'amende administrative moyenne infligées en 2010, 2011 et 2012 pour des infractions à la loi relative au bien-être animal sont indiqués dans le tableau ci-dessous:

2) Mes services du Service public fédéral (SPF) Santé publique sont dans l'impossibilité de présenter les statistiques exactes de condamnations. Cette question doit être adressée à la ministre de la Justice.

3) Le nombre de procès-verbaux dressés pour des infractions à la loi relative au bien-être animal respectivement en 2010, 2011 et 2012, est indiqué dans le tableau ci-dessous:

4) Mes services du SPF Santé publique sont dans l'impossibilité de présenter les statistiques exactes du nombre de personnes condamnées au pénal pour maltraitance d'animaux. Cette question doit être adressée à la ministre de la Justice.

5) La loi relative au bien-être animal prévoit déjà actuellement la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction à vie de détenir des animaux. La législation est donc suffisante sur ce point.

6) Les plaintes relatives à la maltraitance d'animaux au sens strict ne sont pas très fréquentes et sont difficiles à vérifier ou à établir de façon directe parce qu'il est quasi impossible de constater ces infractions en flagrant délit, sauf si des lésions récentes sont visibles. Dans les cas de négligence, il s'agit généralement de soins inadéquats (trop peu à manger et/ou à boire, nettoyage trop peu fréquent de l'abri).

7) La collaboration entre le Service d'inspection Bien-être animal et les Parquets se passe généralement bien. Je ne vois pas la nécessité d'instructions supplémentaires.

8) Le projet de gestion des plaintes relatives au bien-être animal fonctionne depuis plus d'un an déjà. Le Service d'inspection Bien-être animal dispose d'un guichet unique pour les plaintes (site web). Une étroite collaboration existe également avec la police locale, où mes services assurent la formation et mettent différents instruments à disposition de la police locale. La police locale est ainsi en mesure de traiter elle aussi des plaintes relatives au bien-être animal et de prendre les mesures nécessaires.