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Question écrite n° 5-7746

de Inge Faes (N-VA) du 15 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Cambriolages - Soupçons - Condamnations

vol
poursuite judiciaire
statistique officielle
sanction pénale

Chronologie

15/1/2013Envoi question
4/2/2014Réponse

Question n° 5-7746 du 15 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mon étude sur le nombre de vols en Belgique, je souhaiterais obtenir les chiffres suivants.

1) Combien de personnes soupçonnées de cambriolage d'une habitation sont-elles annuellement traduites devant le tribunal ?

2) Combien de personnes soupçonnées de cambriolage d'un véhicule sont-elles annuellement traduites devant le tribunal ?

3) Combien de personnes sont-elles annuellement condamnées pour avoir commis un cambriolage dans une habitation ? Quelle est chaque fois la peine infligée ?

4) Combien de personnes sont-elles annuellement condamnées pour avoir commis un cambriolage dans un véhicule ? Quelle est chaque fois la peine infligée ?

Je souhaiterais recevoir ces chiffres depuis 2005 et par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 4 février 2014 :

Sur la base des informations qui m'ont été communiquées par le Collège des procureurs généraux, le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail et le service de la Politique criminelle, je peux vous répondre ce qui suit.  

La question parlementaire porte sur le nombre de personnes qui ont été traduites devant le tribunal ainsi que sur le nombre de personnes qui ont été condamnées par le tribunal. La question ne relève donc pas de la compétence des analystes statistiques du ministère public.  

Le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail ne dispose pas non plus des données chiffrées que vous demandez.  

Vous pouvez consulter sur le site internet du service de la Politique criminelle les statistiques de condamnation pour la période 1995-2010 (voir : http://www.dsb-spc.be/stat). Elles présentent les condamnations, internements et suspensions pour environ 2000 infractions catégorisées issues du Code pénal et du droit pénal particulier. Elles sont également ventilées par juridiction jusqu'au niveau de l'arrondissement.

Je ne suis pas en mesure de vous fournir les statistiques de condamnation en rapport avec cette question parlementaire étant donné que le casier judiciaire central ne permet pas d'encoder les infractions sur la base du lieu du fait.