Question écrite n° 5-7737

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 15 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Trafic de mineurs - Europol - Adaptation des dispositions légales - Situation

traite des êtres humains
Europol

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-7738

Question n° 5-7737 du 15 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans un communiqué du 11 janvier 2011, Europol, l'organisation policière européenne, déclare que, de plus en plus souvent, des bandes d'Europe de l'Est vendent des enfants à d'autres bandes dans des grandes villes européennes et gagnent beaucoup d'argent de cette manière.

De jeunes enfants, parfois âgés d'à peine cinq ans, sont vendus à plusieurs reprises par les criminels à d'autres organisations criminelles et rapportent parfois jusqu'à 160.000 euros par an. Ils sont ensuite entraînés à commettre des forfaits, notamment le vol à la tire, la mendicité, le vol à l'étalage et à faire diversion lors d'un hold-up.

Ces enfants étant mineurs, ils ne peuvent pas être condamnés pour ces crimes. En outre, beaucoup d'enfants se retrouvent plongés dans l'industrie du sexe. Plus l'enfant rapporte de l'argent, plus sa « valeur marchande » est élevée.

Ces agissements sont dégradants et il faut s'attaquer en priorité au problème des trafiquants d'êtres humains.

Je souhaiterais par conséquent poser les questions suivantes.

1) Comment la ministre réagit-elle au constat dressé par Europol ? Peut-elle préciser quelles dispositions légales devraient éventuellement être adaptées pour éradiquer ce phénomène ? Peut-elle expliquer cela en détail ?

2) La ministre peut-elle montrer, à l'aide de chiffres, l'ampleur de ce phénomène dans notre pays ? En outre, peut-elle spécifier le nombre de trafiquants d'enfants qui ont été poursuivis et condamnés en 2008, 2009 et 2010 ?

3) La ministre peut-elle expliquer en détail le nombre d'enfants qui ont été découverts dans notre pays en précisant la nature des délits et la nationalité des enfants concernés ? Je souhaiterais obtenir ces informations respectivement pour 2008, 2009 et 2010.

4) Quel type d'accueil prévoit-on pour ces enfants étant donné qu'ils peuvent être considérés comme des victimes de la traite des êtres humains et qu'ils ont probablement vécu des expériences traumatisantes ? La ministre peut-elle expliquer cela en détail ? Y a-t-il une concertation à ce sujet avec toutes les autorités compétentes à tous les niveaux ainsi qu'avec les communautés ?

5) Existe-t-il une concertation au niveau du Benelux ou de l'Union européenne (UE) concernant les sanctions imposées à ces trafiquants d'êtres humains ? La ministre peut-elle expliquer cela en détail et indiquer si elle est prête à prendre des mesures supplémentaires au niveau de l'Union européenne ?

6) La ministre peut-elle donner des précisions sur la manière dont ce phénomène est abordé prioritairement ?

Réponse reçue le 3 avril 2013 :

Ces questions relèvent de la compétence de ma collègue, la ministre de la Justice.