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Flash-balls - Utilisation par les services de police - Controverse en France - Vente libre
France
police locale
police
arme à feu et munitions
| 15/1/2013 | Envoi question |
| 12/3/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-7731
Les flash-balls sont des balles en caoutchouc d'un diamètre de 6,7 cm tirées par une sorte de riot gun et qui explosent en lançant un éclair, ce qui explique le mot « flash ». Les balles en caoutchouc souple sont tellement comprimées que leur impact est violemment ressenti. On les charge aussi avec un genre de cartouche dans laquelle s'insèrent des balles en caoutchouc de calibre 40 mm. En France, la controverse bat son plein parce que la police emploie cette arme à tort et à travers, et les citoyens risquent dès lors des lésions sérieuses et permanentes, surtout à la tête et aux yeux.
En France, une commission déontologique officielle a constaté plusieurs incidents sérieux (Rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)). Elle affirme que le risque de blessures graves est très élevé.
Je souhaiterais donc poser les questions suivantes.
1) La ministre peut-elle indiquer si, en Belgique, les services de police locale ou fédérale et les unités spéciales disposent déjà de ces flash-balls ? Dans l'affirmative, la ministre peut-elle dire en détail de combien d'armes il s'agit, quels services les utilisent et quelles directives régissent leur utilisation ?
2) La ministre est-elle au courant de la controverse en France et comment réagit-elle à ce rapport ? Quelle influence ce rapport a-t-il sur la vision de la ministre quant à la politique d'achat de flash-balls et les directives éventuelles portant sur leur utilisation ?
3) La ministre connaît-elle des services de police qui veulent se procurer ces armes ? Dans l'affirmative, lesquels et à quel usage seront-elles destinées ?
4) Ces armes sont en vente libre en France. La ministre peut-elle nous exposer la situation dans notre pays ? Ici, des particuliers peuvent-ils librement acheter de telles armes ? Si oui, ne faut-il pas renforcer la réglementation ?
Les questions 1 à 3 relèvent de la compétence de ma collègue la ministre de l'Intérieur.
4. Les flash balls ont été en vente libre en France mais j'ignore si c'est toujours le cas car la législation vient d'y être durcie de façon considérable. En tous cas, dans notre pays, ils sont soumis à autorisation.
La loi sur les armes exige un motif légitime pour obtenir une autorisation de détention d'armes. Puisque dans la pratique, aucun des motifs énumérés par la loi n'entre en ligne de compte, l'octroi d'une autorisation pour de tels engins reste purement théorique.