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Comité de concertation - Accords de coopération - État d'avancement
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
Comité de concertation
| 15/1/2013 | Envoi question |
| 12/2/2013 | Réponse |
L'une des tâches du comité de concertation consiste à suivre les accords de coopération conclus entre les différentes entités ainsi que l'état d'avancement des accords en préparation.
Le premier ministre peut-il me donner un aperçu détaillé
1) des accords de coopération déjà conclus, en en mentionnant à chaque fois le titre, les entités concernées, la date d'entrée en vigueur et l'objet ?
2) des accords de coopération en cours de négociation, en ajoutant aux informations demandées ci-dessus des précisions au sujet de l'état d'avancement actuel ?
Cette réponse concerne l’état des lieux au 28 janvier 2013.
En dépit du fait que la question de l’honorable sénateur concerne exclusivement le rôle du Comité de concertation, il convient également de tenir compte du rôle du Conseil des ministres fédéral et des Conférences interministérielles, afin de pouvoir fournir une réponse la plus complète possible concernant la conclusion d’accords de coopération.
Comme l’honorable sénateur le sait :
les ordres du jour et les notifications y afférentes, tant du Conseil des ministres que du Comité de concertation, sont communiqués aux présidents de la Chambre des représentants et du Sénat ;
chaque président d’une Conférence interministérielle (dans le cas d’une présidence tournante, tant le président fédéral qu’un président régional) transmet les ordres du jour, les documents et les notifications des Conférences interministérielles à tous les parlements.
Ainsi, tant la Chambre des représentants que le Sénat disposent des informations permettant de suivre les accords de coopération dans lesquels l’État fédéral est impliqué.
Considérant qu’une présidence tournante s’applique aux Conférences interministérielles et que l’État fédéral n’est pas toujours partie à chaque projet d’accord de coopération en préparation, chaque président compétent doit être invité à fournir l’état d’avancement.
Je ne dispose pas d’un aperçu des accords de coopération en cours de négociations. Cela relève de la compétence exclusive de chaque membre du gouvernement de tous les gouvernements.
L’honorable sénateur trouvera ci-dessous les accords de coopération dans lesquels l’État fédéral est impliqué et qui ont été soumis au Conseil des ministres ou au Comité de concertation sous ce gouvernement, ou qui sont entre-temps parus au Moniteur belge :
Projets d’accords de coopération et avant-projets de loi portant assentiment aux accords de coopération soumis au Conseil des ministres et au Comité de concertation :
1. Projet d’accord de coopération entre les autorités fédérales, régionales et communautaires afin d’aligner et d’harmoniser les initiatives pour concrétiser l’e-gouvernement intégré (pas encore entré en vigueur).
2. Projet d’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire francophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en œuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (pas encore entré en vigueur).
3. a) Projet d’accord de coopération entre l’État fédéral et la Région flamande concernant l'évaluation des dossiers techniques, la réalisation de mesures dans la bande étroite et l'établissement ainsi que l'actualisation d'un cadastre des antennes émettrices fixes pour ce qui concerne les normes d'antennes émettrices fixes et temporaires pour des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz (pas encore entré en vigueur).
b) Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération du 20 juin 2012 entre l’État fédéral et la Région flamande concernant l'évaluation des dossiers techniques, la réalisation de mesures dans la bande étroite et l'établissement ainsi que l'actualisation d'un cadastre des antennes émettrices fixes pour ce qui concerne les normes d'antennes émettrices fixes et temporaires pour des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz.
4. Accord de coopération Beliris – Projet d’avenant n° 11 (2012-2014) (entré en vigueur le 15 juin 2012).
5. Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération du 1er juin 2011 entre l’autorité fédérale et les Régions et Communautés quant à la coordination des contrôles dans le domaine du travail illégal et de la fraude sociale (pas encore entré en vigueur).
6. a) Projet d’avenant à l’accord de coopération du 30 mai 2005 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l’économie plurielle (pas encore entré en vigueur).
b) Avant-projet de loi portant assentiment à l’avenant à l’accord de coopération du 30 mai 2005 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l’économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
7. Projet d’accord de coopération entre l’Institut royal météorologique (IRM) et la « Agentschap voor maritieme dienstverlening en kust » (MDK), l’Agence de la Prestation de Services maritimes et de la Côte (entré en vigueur le 1er juin 2012).
8. a) Projet d’accord de coopération entre l’autorité fédérale, les Régions et les Communautés pour la création du Centre interfédéral pour l'Égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d’une institution commune visée à l’article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 (pas encore entré en vigueur).
b)Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération du 23 juillet 2012 créant un Centre interfédéral pour l'Égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations.
9. Projet d’accord de coopération relatif à la transposition de la directive 2008/101/CE du 19 novembre 2008 en ce qui concerne l'intégration des activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (pas encore entré en vigueur).
10. Projet d’accord de coopération entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le transfert des unités attribuées aux Régions pour la période 2008-2012 (pas encore entré en vigueur).
Accord de coopération et loi portant assentiment à un accord de coopération publiés au Moniteur belge :
1. Accord de coopération du 5 juin 2009 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique au sein des institutions de l'Union Benelux, et l'adoption de positions et la coordination interne y relatifs.
2. Loi du 13 novembre 2011 portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'État fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.