Question écrite n° 5-7704

de Bert Anciaux (sp.a) du 14 janvier 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Régularisations médicales - Nombres - Diminution - Causes - Chiffres

asile politique
statistique officielle
droits du malade
droit à la santé
migration illégale
demandeur d'asile

Chronologie

Question n° 5-7704 du 14 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans ma demande d'explications 5-2486 du 6 novembre 2012 entre autres, j'ai interrogé la secrétaire d'État sur la diminution spectaculaire du nombre de régularisations médicales. Le Conseil d'État a d'ailleurs récemment réprimandé l'Office des étrangers en raison de sa trop grande sévérité dans le traitement des demandes de régularisation médicale.

J'avais demandé si l'introduction du filtre médical ne signifiait pas un durcissement larvé des règles, et la secrétaire d'État avait répondu par la négative, mais le Conseil d'État semble maintenant confirmer ma position. Les organisations d'aide aux réfugiés et les avocats tirent aussi la sonnette d'alarme. Il peut difficilement en être autrement lorsqu'on voit les chiffres. La secrétaire d'État a en effet elle-même admis que le nombre de demandes acceptées en 2008 était trois plus élevé qu'en 2012.

En supposant que « l'examen au fond » en fin de procédure ait effectivement lieu de façon sérieuse, je pars du principe que celui qui franchit cette étape a droit à une régularisation médicale, sinon il y a fraude. Cela valait aussi pour les régularisations en 2008. Un grand nombre de demandes sont sans doute déjà écartées, à juste titre ou non, au cours de la phase de recevabilité.

C'est une bonne chose que les demandes abusives soient écartées de manière anticipative et que les demandes des personnes qui ont réellement besoin d'une régularisation soient traitées plus rapidement. Mais il est inadmissible que des demandes fondées soient aussi rejetées en raison d'une rigidité bureaucratique. Il est en effet toujours question de vies humaines. Un médecin a d'ailleurs dit qu'à l'Office des étrangers, ils traitent des papiers au lieu de personnes.

Mes questions sont les suivantes.

1) La secrétaire d'État adhère-t-elle à mon hypothèse selon laquelle les personnes qui ont franchi avec succès la phase de l'examen au fond ont droit à une régularisation médicale ? Comprend-elle que j'attribue la diminution du nombre de régularisations à l'augmentation du nombre de « faux négatifs » au cours de la phase de recevabilité ? Peut-elle m'assurer que les nouvelles procédures ne mèneront pas à ce que de nombreuses personnes qui ont droit à une régularisation soient écartées au cours de la phase de recevabilité ? Dans la négative, trouve-t-elle cette évaluation acceptable ?

2) Étant donné l'absence totale de chiffres complets et clairs :

a) La secrétaire d'État peut-elle me communiquer, par trimestre pour la période 2010-2012, combien de demande de régularisation médicale (article 9ter)ont été introduites ?

b) Peut-elle me communiquer, par trimestre pour la période 2010-2012, combien de décisions négatives ont été prises au cours de la phase de recevabilité ?

c) Peut-elle me communiquer, par trimestre pour la période 2010-2012, combien de décisions négatives ont été prises au cours de la phase de de l'examen au fond ?

d) Peut-elle me communiquer, par trimestre pour la période 2010-2012, pour combien de demandes de régularisation médicale une décision positive a été prise ?

3) En ce qui concerne les décisions négatives au cours de la phase de recevabilité :

a) La secrétaire d'État peut-elle me communiquer, par trimestre pour l'année 2012, combien de décisions négatives ont été prises exclusivement sur la base de critères formels ?

b) Peut-elle me communiquer, par trimestre pour l'année 2010, combien de décisions négatives ont été prises exclusivement sur la base de critères formels ?

c) Peut-elle me communiquer, par trimestre pour l'année 2012, combien de décisions négatives ont été prises exclusivement sur la base de ce que l'on appelle le filtre médical ?

d) Quelles sont les raisons les plus courantes du rejet d'une demande au cours de la période de recevabilité ?

Réponse reçue le 6 mai 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. La nouvelle procédure suite à l’instauration du filtre médical a précisément comme objectif de retenir les personnes malades qui ont réellement besoin d’une protection contre l’éloignement. A cet égard, la référence à l’arrêt du Conseil d’État qui jugerait trop sévère la pratique de l’Office des Étrangers, est sans fondement, cet arrêt ayant trait à une décision prise avant l’instauration du filtre.

2. et 3. Toutes les statistiques utiles sur la politique menée en matière de régularisations, tant pour des motifs strictement humanitaires que médicaux, se trouvent sur le site Internet de l’OE ainsi que dans les rapports d’activités de l’OE. Ces derniers se trouvent également sur le site.

En 2010, 10 928 demandes de régularisation médicale (9ter) ont été introduites en 2010.

En 2011, 11 046 demandes.

En 2012, 7 667 demandes.

Vous trouverez le détail mensuel de ces statistiques dans ke rapport de’activité de l’Office des Étrangers.

Le tableau ci-dessous reprend notamment le nombre de décisions dans la procédure au fond pour la période de 2010-2012:

* Pour les chiffres de 2010, il faut remarquer que 1 044 décisions positives (autorisations temporaires et définitives) ont été prises pour des raison médicaux (art. 9ter). Les autres 1 183 autorisations de séjour concernent les dossiers dont la décision a été prise sur base de l’article 9bis (régularisation 2009).

** Pour les chiffres de 2011, il faut remarquer que 345 décisions positives (autorisations temporaires et définitives) ont été prises pour des raison médicaux (art. 9ter). Les autres 165 autorisations de séjour concernent les dossiers dont la décision a été prise sur base de l’article 9bis (régularisation 2009).

Ventilation des décisions d’irrecevabilité 9ter prises en 2012 par motif :