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Question écrite n° 5-7699

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 14 janvier 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Service public fédéral Affaires étrangères - Service du protocole - Délivrance de plaques d'immatriculation et de documents diplomatiques - Coûts

représentation diplomatique
ambassade
protocole diplomatique
document d'identité
immatriculation de véhicule

Chronologie

14/1/2013Envoi question
17/12/2013Requalification
9/1/2014Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4579

Question n° 5-7699 du 14 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Sur le site officiel du service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, on peut lire que la Direction du Protocole « canalise l'essentiel des relations officielles entre les représentations diplomatiques étrangères en Belgique et l'État belge ».

« L'objet de ces relations concerne, d'une part, les affaires relevant des privilèges, immunités et facilités diplomatiques ou relevant d'un statut privilégié et, d'autre part, les questions protocolaires en général. Dans le cadre de ces questions, le Protocole constitue le trait d'union entre les missions étrangères et (...) le gouvernement belge ».

La Direction du Protocole doit aussi veiller « à l'application des dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les Relations diplomatiques, principalement en matière de statuts, privilèges fiscaux étrangers en Belgique et d'immunités juridictionnelles envers les missions diplomatiques et leur personnel ».

« Pratiquement, ce service est chargé des procédures d'ouverture des postes diplomatiques et du traitement des demandes d'agrément des ambassadeurs étrangers ».

Le service s'occupe en outre de « multiples tâches administratives » telles que « la transmission des demandes de documents divers auprès des autorités compétentes (plis judiciaires, attestations, prises en charge, permis d'accès à l'aéroport), le traitement de requêtes relatives aux litiges, l'octroi de plaques d'immatriculation CD (diplomatiques) et la délivrance des cartes d'identité spéciales aux diplomates et autres membres des missions, ainsi qu'aux membres de leur famille; les conditions de délivrance de ces cartes découlent de la Convention de Vienne de 1961 et d'arrêtés royaux spécifiques. »

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) La Direction du Protocole impute-t-elle certains coûts aux diplomates étrangers pour la délivrance de ces documents, plaques d'immatriculation CD, cartes d'identité spéciales? Si oui, pouvez vous fournir le prix de la délivrance d'une plaque d'immatriculation CD ou d'une carte d'identité spéciale ou diplomatique?

2) Y a-t-il déjà eu des incidents au sein de votre administration lors desquels des fonctionnaires ont imputé des coûts à certains diplomates étrangers pour la délivrance de certains documents ou cartes d'identité, en dépit du fait que ces derniers pouvaient être obtenus gratuitement?

Réponse reçue le 9 janvier 2014 :

1. A l’exception des documents énumérés sous le point 2 ci-dessous, la délivrance de documents aux missions diplomatiques ou aux diplomates y rattachés est gratuite.

Nul frais non plus n’est dû pour transmettre à la Direction pour l’immatriculation des véhicules (DIV) les demandes d’une plaque d’immatriculation en série « CD ».

Conformément à l’article 14 de l’arrêté royal n° 91-3745 du 30 octobre 1991 sont délivrées gratuitement les cartes d’identité diplomatiques, consulaires ou spéciales.

Bien que l’article 14 dudit Arrêté prévoit qu’en cas de perte d’un des documents précités un duplicata est délivré au prix coûtant, ceci n’a jusqu’à présent pas été appliqué.

2. Les prestations suivantes sont délivrées au prix coûtant :

3. A ma connaissance, aucun autre frais n’est compté par mon administration, pour la délivrance d’autres documents ou cartes d’identité.