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Question écrite n° 5-7656

de Nele Lijnen (Open Vld) du 8 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Homophobie - Violence homophobe - Plaintes - Procédures judiciaires - Conséquences - Politique d'enregistrement - Mesures

minorité sexuelle
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
statistique officielle
poursuite judiciaire

Chronologie

8/1/2013Envoi question
26/3/2013Rappel
10/9/2013Réponse

Question n° 5-7656 du 8 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pouvez-vous communiquer le nombre annuel de plaintes pour violence homophobe qui ont été déposées à la police en 2010, 2011 et 2012 ?

2) Pouvez-vous communiquer le nombre annuel de procédures qui ont été intentées en 2010, 2011 et 2012 à la suite de telles plaintes ?

3) Pouvez-vous communiquer le nombre annuel d'auteurs qui ont été poursuivis en 2010, 2011 et 2012 pour des délits homophobes ? Pouvez-vous commenter en détail ces chiffres ?

4) Pouvez-vous communiquer le nombre annuel de plaintes qui ont été classées sans suite en 2010, 2011 et 2012 ? Quelles en étaient les principales raisons ?

5) Comment évaluez-vous ces chiffres ? Observez-vous une augmentation du nombre de délits homophobes ? Pensez-vous que le nombre de délits enregistrés comme tels soit suffisant ? Autrement dit, la police procède-t-elle correctement à cet enregistrement ?

6) Pensez-vous que ce type de violence soit un phénomène essentiellement urbain ? Pouvez-vous me communiquer une ventilation chiffrée des cas de violence homophobe ?

7) Pensez-vous comme moi que la volonté d'enregistrer ces plaintes pose un problème réel ? Que fait-on pour accroître cette volonté ? Quelles mesures sont encore nécessaires ? Les enregistrements constituent en effet la base juridique et statistique de la solution.

8) Quelles actions mène-t-on actuellement pour s'attaquer à ce problème et que pourrait-on encore faire ?

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

1) En 2010, 60 plaintes ont été déposées à la police pour homophobie. Il s'agit de 86 plaintes en 2011 et 68 plaintes ont été déposées durant le premier trimestre de 2012. Ces derniers chiffres doivent être considérés avec la prudence nécessaire étant donné que tous les faits ne sont pas encore enregistrés. Je tiens à signaler ici qu'une hausse dans les chiffres de certains délits ne signifie pas nécessairement qu'il y a nécessairement une hausse réelle de ces délits. Les évolutions sont davantage un indicateur de l'activité de la police, mais elles peuvent également être influencées par un changement dans la propension à déclarer un délit.

2) La réponse à cette question se trouve dans le tableau1 en annexe.

3) En ce qui concerne le nombre d'auteurs, la réponse se trouve dans le tableau 2 en annexe. Les affaires enregistrées avec un contexte homophobie depuis 2010 sont peu nombreuses, ce qui ne permet pas de dresser une image du phénomène criminologique que constitue la problématique de l'homophobie. En effet, il est probable que certaines personnes décident de ne pas porter plainte auprès des services de police ou qu'elles ne précisent pas le caractère homophobe de l'agression dont elles sont victimes. Il est aussi possible que la police ne mentionne pas dans le procès verbal initial le caractère homophobe de l'infraction. Le personnel administratif des parquets peut également omettre d'indiquer la mention homophobie dans le système informatique REA/TPI. Il est également possible que le magistrat du parquet correctionnel ne fasse pas la demande d'ajout au personnel administratif du contexte homophobe que présente son dossier. Par ailleurs, il existe de légères différences entre les tableaux 1 et 2 qui s'expliquent par la possibilité d'avoir une affaire encodée dans le système informatique sans qu'aucun prévenu ne soit enregistré dans celle-ci mais également par l'éventualité qu'une affaire puisse comporter plusieurs prévenus.

4) La réponse se trouve dans le tableau 3en annexe.

5) Il y a effectivement une augmentation du nombre d'affaires en lien avec la problématique de l'homophobie. Mais, ainsi que signalé plus haut, cela ne signifie pas forcément une hausse du phénomène, cela peut aussi signifier que les victimes osent plus signaler le délit ou que les policiers et les parquets les enregistrent mieux car ils ont plus conscience de l'existence du phénomène. Le nombre de délits enregistrés à l'heure actuelle n'est pas suffisant pour tirer des conclusions quelles qu'elles soient.

6) Il n'est pas possible de fournir une indication chiffrée quant au caractère rural ou urbain de l'affaire. De façon générale, il y a peu d'études sur la question des violences homophobes. L'étude éditée par le Service de la Politique criminelle « Agressie tegen holebi's in Brussel Stad » ( Marcia POELMAN & Dirk SMITS, 2007, Makliu-Uitgevers nv) relevait les éléments suivants: 1) En ce qui concerne les lieux où sont commis les délits, il est manifeste que l'agression à l'encontre des lesbigays peut arriver partout. On peut toutefois signaler certains endroits particulièrement dangereux. Il s'agit surtout d'endroit de « cruising » ou de « chasse », c'est-à-dire de lieux qui sont fréquentés dans le but explicite d'établir des contacts sexuels. Les endroits de sortie présentent un risque très élevé (p.116). 2) L'insécurité subjective est, d'après les répondants eux-mêmes, également reliée au contexte général de la grande agglomération, la ville apparaissant comme un environnement plus anonyme, qui partant, peut favoriser les conflits ou compliquer leur solution (p.125).

7) et 8) S'il est possible que l'enregistrement des plaintes pose problème, je ne parlerais pas ici de « volonté » .

En terme d'action, un groupe de travail qui regroupe des membres de l'intérieur, de la justice, du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes s'attèle à la rédaction d'une circulaire de politique criminelle concernant les discriminations et délits de haine pour l'ensemble des motifs reconnus par la loi. Cette circulaire, commune au Collège des Procureurs généraux et aux ministres de la justice et de l'intérieur, remplacera, notamment, la Circulaire 14/2006 de lutte contre l'homophobie. Les objectifs de cette nouvelle Circulaire sont les suivants: (1) identification et enregistrement plus efficaces des faits de discrimination et des délits de haine; (2) sensibilisation des magistrats du parquet, de l’auditorat du travail, et de la police à la problématique et à la législation actuelle; (3) orientation plus efficace dans la recherche et la poursuite des infractions concernées pour les magistrats et les policiers sur le terrain; (4) amélioration de la collaboration et de l’échange réciproque entre les acteurs judiciaires et policiers et le CECLR et l’IEFH ; (5) une attention particulière sera portée à la recherche des infractions commises par le biais d’Internet et des collaborations spécifiques seront développées. Il est prévu que cette circulaire soit régulièrement évaluée, notamment au niveau de l'enregistrement des données.

Annexe à la QPV 5-7656 de Nele Lijnen

Remarques préliminaires en ce qui concerne les chiffres fournis par le Collège des Procureurs généraux:

(1) Bien que la banque de données du Collège des Procureurs généraux ne dispose pas de codes de prévention spécifiques qui permettent de sélectionner les affaires à caractère homophobe, il est possible d'obtenir des informations sur ce type d'infraction sur base du champ contexte "homophobie" qui est disponible lors de l'encodage de toute affaire dans le système REA/TPI. L'encodage du champ contexte dépend en grande partie de la mention du contexte faite par les services de police sur le procès verbal initial. De même, l'enregistrement du contexte peut ne pas avoir lieu si le magistrat estime que les faits ne se sont pas passés dans un contexte particulier bien que la mention du contexte puisse figurer dans le procès verbal. Les données communiquées ne peuvent donc être qualifiées de scientifiquement rigoureuses.

(2) Les données présentées ci-dessous correspondent à l'état de la banque de donnée au 10 janvier 2013.

(3) Des 28 parquets de « premier degré » qui compte notre pays, seul le parquet d'Eupen n'enregistre pas ses dossiers dans le système informatique REA/TPI en raison de l'absence d'une version en langue allemande.

(4) Les données qui ont été traitées afin de répondre à la présente demande ne concernent que les infractions commises par les personnes majeures.

Tableau 1 : Nombre d’affaires à caractère homophobe entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, au cours des années 2010 à 2012.

Données présentées par code de prévention, en fonction de l’année d’entrée de l’affaire (n et % en colonne).

 

2010

2011

2012

TOTAL

n/a

%

n/a

%

n/a

%

n/a

%

17H - Vol dans les véhicules

.

.

1

11,11

.

.

1

3,85

35H - L. 10.04.90 relative aux entreprises de gardiennage, de sécurité et aux services internes de gardiennage

.

.

1

11,11

.

.

1

3,85

43A - Coups et blessures volontaires

.

.

3

33,33

3

33,33

6

23,08

45CMenaces

2

25,00

.

.

.

.

2

7,69

45G - PV information - pas de plainte

1

12,50

.

.

.

.

1

3,85

50B - Dégradations - destruction en général

1

12,50

.

.

.

.

1

3,85

52A – Injures

.

.

1

11,11

1

11,11

2

7,69

53D - harcèlement/stalking

1

12,50

1

11,11

1

11,11

3

11,54

56A - Racisme

3

37,50

1

11,11

2

22,22

6

23,08

56C - Discrimination sauf les cas de discrimination raciste ou xénophobe

.

.

1

11,11

2

22,22

3

11,54

TOTAL

8

100,00

9

100,00

9

100,00

26

100,00

Tableau 2 : Nombre de prévenus impliqués dans les affaires à caractère homophobe entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, au cours des années 2010 à 2012.

Données présentées par code de prévention, en fonction de l’année d’entrée de l’affaire (n et % en colonne).

 

2010

2011

2012

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

35H - L. 10.04.90 relative aux entreprises de gardiennage, de sécurité et aux services internes de gardiennage

.

.

2

20,00

.

.

2

8,33

43A - Coups et blessures volontaires

.

.

3

30,00

.

.

3

12,50

45C – Menaces

2

33,33

.

.

.

.

2

8,33

45G - PV information - pas de plainte

1

16,67

.

.

.

.

1

4,17

52A – Injures

.

.

1

10,00

1

12,50

2

8,33

53D - harcèlement

2

33,33

1

10,00

1

12,50

4

16,67

56A - Racisme

1

16,67

1

10,00

2

25,00

4

16,67

56C - Discrimination sauf les cas de discrimination raciste ou xénophobe

.

.

2

20,00

4

50,00

6

25,00

TOTAL

6

100,00

10

100,00

8

100,00

24

100,00

Tableau 3 : Nombre d’affaires à caractère homophobe entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 et classées sans suite à la date du 10 janvier 2013.

Données présentées en fonction de l’année d’entrée de l’affaire et du motif de classement sans suite enregistré (n & % en colonne).

 

2010

2011

2012

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

Classement de nature technique

         3

  75,00

         1

  20,00

         4

  50,00

         8

  47,06

charges insuffisantes

         2

  50,00

.

.

.

.

         2

  11,76

auteur(s) inconnu(s)

         1

  25,00

         1

  20,00

         4

  50,00

         6

  35,29

Classement sans suite pour motifs d'opportunité

         1

  25,00

         3

  60,00

         2

  25,00

         6

  35,29

motifs propres à la nature des faits

.

.

         2

  40,00

.

.

         2

  11,76

répercussion sociale limitée

.

.

         1

  20,00

.

.

         1

   5,88

infraction à caractère relationnel

.

.

         1

  20,00

.

.

         1

   5,88

motifs propres à la personnalité de l'auteur

.

.

         1

  20,00

         1

  12,50

         2

  11,76

faits occasionnels-circonstances spécifiques

.

.

         1

  20,00

.

.

         1

   5,88

comportement de la victime

.

.

.

.

         1

  12,50

         1

   5,88

politique criminelle

         1

  25,00

.

.

         1

  12,50

         2

  11,76

autres priorités 

         1

  25,00

.

.

         1

  12,50

         2

  11,76

Autres motifs de classement sans suite

.

.

         1

  20,00

         2

  25,00

         3

  17,65

signalement de l'auteur

.

.

.

.

         1

  12,50

         1

   5,88

probation prétorienne

.

.

         1

  20,00

         1

  12,50

         2

  11,

TOTAL

         4

 100,00

         5

 100,00

         8

 100,00

        17

 100,00