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Question écrite n° 5-7653

de Nele Lijnen (Open Vld) du 8 janvier 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Internet - Liberté de l'internaute - Liberté d'expression - Restrictions - Sanctions et emprisonnements - Actions internationales en vue de préserver la liberté de l'internet

Internet
liberté d'expression
censure

Chronologie

8/1/2013 Envoi question
26/3/2013 Rappel
15/4/2013 Réponse

Question n° 5-7653 du 8 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'organisation internationale « Freedom House » vient de publier le rapport « Freedom on the net 2012 ». Le texte est assez optimiste en ce qui concerne la liberté de l'internaute moyen, entre autres de par l'action menée par de nombreux défenseurs de l'internet. Pourtant, de nombreux utilisateurs du net voient leur liberté restreinte, voire leurs activités en ligne sanctionnées. Dans bon nombre de pays, on peut tout à fait se faire incarcérer pour une longue durée à cause d'un article critique ou d'un tweet désobligeant.

Les régimes autoritaires (comme la Syrie, l'Iran, la Chine,...) tolèrent rarement que leurs ressortissants fassent ou disent n'importe quoi sur le net (par exemple, des critiques sur la classe politique) et ils essaient de limiter l'accès à l'internet de diverses manières. Il est ici question d'arrestations et d'incarcérations très médiatisées qui sont répercutées par une certaine presse (ciblée), mais la plupart des méthodes utilisées ne sont souvent pas connues de l'opinion publique. Une fois réduit au silence dans le monde virtuel, il est très difficile de retrouver cette liberté d'expression. De nombreux régimes autoritaires exercent également une surveillance internet, contrôlant constamment les critiques émises.

Je souhaiterais poser à la ministre quelques questions à ce sujet :

1) Le ministre estime-t-il, comme moi, que les libertés sur internet doivent faire partie des libertés fondamentales de chacun et que les préserver relève de la démocratie ?

2) La politique internationale se préoccupe-t-elle de cette problématique ? Existe-t-il des initiatives ou actions visant à préserver la liberté sur internet à l'échelle internationale ?

3) Dans la négative, le ministre estime-t-il que cette problématique mérite davantage d'attention et juge-t-il nécessaire de s'y intéresser, compte tenu du fait que les activistes et dissidents utilisent souvent l'internet comme moyen d'action pour lutter contre un régime autoritaire ?

4) Qu'en est-il, selon le ministre, de la liberté sur l'internet dans notre pays, comparé aux autres pays d'Europe (occidentale) et du monde ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

1. La Belgique souhaite voir se développer une société de l’information qui soit basée sur le respect des droits de l’homme. Cette société de l’information doit être fondée sur la Déclaration universelle des droits de l’homme et sur la Charte des Nations Unies, protégeant et faisant respecter l’universalité et l’indivisibilité de tous les droits de l’homme. La protection des standards en matière de droits de l’homme est la première responsabilité des États et il est de la responsabilité des États d’assurer que les mécanismes de gouvernance d’Internet soient conformes avec les standards en matière de droits de l’homme, qu’il existe des moyens de les faire appliquer, et que les États soient à même de rendre des comptes, y compris devant des tribunaux internationaux.

2. et 3. Il existe de plus en plus d’intérêt de la part de la communauté internationale pour cette problématique. Le Conseil des droits de l’homme a par exemple adopté en juillet 2012 une résolution qui établit que chaque individu a le droit de se connecter et de s’exprimer librement sur Internet. La Chine et Cuba ont malgré leurs réserves également adopté cette résolution. La mise en œuvre des libertés fondamentales, comme la liberté d’expression et l’accès à l’information, ne peut plus ignorer l’émergence des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a également pris de nombreuses initiatives sur ce thème. Il a ainsi l'année dernière notamment adopté des recommandations sur la protection des droits de l'homme en ce qui concerne les moteurs de recherche et des services de réseautage social (2012). Un récent arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (affaire Yildirim c. Turquie du 18 décembre 2012) a ainsi fourni à la Cour de Strasbourg la première occasion de se prononcer contre une mesure de blocage de l’accès à un site Internet au regard de la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

4. Je vous réfère ici à mon collègue Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, également en charge des télécommunications.