Question écrite n° 5-7640

de Bert Anciaux (sp.a) du 21 décembre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Contrôles de vitesse et alcootests - Échange d'informations - Échappatoire - Utilisation d'applications et de comptes twitter - Mesures de lutte

contrôle de police
contrôle de la circulation
accès à l'information
site internet
échange d'information
alcoolisme
communauté virtuelle
réglementation de la vitesse
médias sociaux

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-8681

Question n° 5-7640 du 21 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La police organise, avec raison, de plus en plus de contrôles, tant en matière d'excès de vitesse qu'en vue de lutter contre divers abus d'alcool et d'autres substances. En même temps, de plus en plus de systèmes, applications et comptes twitter, se développent afin de permettre aux usagers de la route d'échanger des informations sur ces contrôles et donc, de parvenir à les éviter. La porte-parole de la police a littéralement déclaré, à cet égard, que la police était totalement démunie sur le plan juridique et qu'elle ne voyait pas d'un bon œil le développement des applications.

Par ailleurs, on fait, en l'occurrence, et à juste titre, une distinction entre vitesse et abus de drogue. Un conducteur sous influence qui échappe à un contrôle reste effectivement un danger sur les routes.

D'où les questions suivantes :

1) Pourquoi l'utilisation d'applications et de comptes twitter, en vue d'éviter les contrôles ou d'y échapper, ne peut-elle être combattue sur le plan légal ? Pourquoi est-on démuni face à cette pratique ?

2) Existe-t-il des moyens juridiques (ou autres) pour limiter cette pratique de plus en plus courante, la combattre ou la maîtriser totalement ? Comment gère-t-on la situation à l'étranger ?

Réponse reçue le 2 avril 2013 :

Ces questions relèvent de la compétence de mon collègue, le Secrétaire d’État à la Mobilité.