Question écrite n° 5-7615

de Elke Sleurs (N-VA) du 17 décembre 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Conseil médical de l'invalidité - Décisions - Contestation devant le tribunal du travail

assurance d'invalidité
statistique officielle
répartition géographique
Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chronologie

Question n° 5-7615 du 17 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Conseil médical de l'invalidité (CMI) fait partie de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et se prononce au sujet de la situation et de la durée de l'invalidité des assurés sociaux. Dans chaque province, le CMI dispose d’une commission régionale qui effectue les examens nécessaires et statue sur l'invalidité des intéressés.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

- Pouvez-vous me donner un aperçu du nombre total de décisions prises par le Conseil médical de l'invalidité au cours des cinq dernières années ? Je souhaiterais une ventilation entre les décisions positives et négatives et par commission régionale.

- Combien de fois les décisions du Conseil médical de l'invalidité ont-elles été contestées devant le tribunal du travail ? Je souhaiterais obtenir les statistiques des cinq dernières années, ventilées par commission régionale.

- Dans combien de cas le Conseil médical de l'invalidité a-t-il obtenu gain de cause devant le tribunal du travail ? Je souhaiterais obtenir les statistiques des cinq dernières années, ventilées par commission régionale.

Réponse reçue le 17 avril 2013 :

En réponse à sa question, je peux vous communiquer ce qui suit :

1. Nombre total des décisions prises par le Conseil Médical de l’Invalidité (CMI) durant les cinq dernières années, réparti entre décisions positives et négatives et entre commissions régionales (Rec : Reconnaissances, Exl : Exclusions) :

2. Nombre de litiges contre les décisions du Conseil médical de l’invalidité (CMI)durant les cinq dernières années, réparti par commission régionale.

3. Nombre de litiges dans lesquels la décision du Conseil médical de l’invalidité (CMI) a été confirmée par le tribunal de travail durant les cinq dernières années, réparti par commission régionale.