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Question écrite n° 5-7610

de Inge Faes (N-VA) du 17 décembre 2012

à la ministre de la Justice

Agressions contre des fonctionnaires de police - État de la question - Conséquences

police
violence
agression physique
statistique officielle
police locale
sanction pénale
répartition géographique

Chronologie

17/12/2012 Envoi question
25/11/2013 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-4304

Question n° 5-7610 du 17 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Pour alimenter mon étude de la violence contre les fonctionnaires de police en fonction, je souhaiterais disposer des chiffres suivants.

1) Combien de dossiers de violence contre des fonctionnaires de police en fonction sont-ils portés devant les tribunaux chaque année ?

2) Combien de personnes sont-elles condamnées pour violence contre des fonctionnaires de police en fonction chaque année ?

3) Quel est, à chaque fois, le montant de la peine ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres depuis 2007 et par arrondissement judiciaire.