Question écrite n° 5-7608

de Piet De Bruyn (N-VA) du 17 décembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Pénurie de médicaments - Agence fédérale des médicaments et des produits de santé - Contrôles et enquêtes - Infractions - Inhibiteurs du sida

médicament
sida
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-7608 du 17 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

En 2010, la ministre a indiqué que remédier à la pénurie de médicaments était une priorité pour l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Il a également été annoncé que des contrôles et enquêtes renforcés seraient réalisés concernant la traçabilité des médicaments contingentés. En cas de non-respect de la législation, des sanctions adaptées seraient prises.

Dans ce cadre, je souhaite poser les questions suivantes :

1) La ministre peut-elle me communiquer le nombre de contrôles et enquêtes ciblés réalisés par l'AFMPS auprès des acteurs de la chaîne de distribution et des pharmaciens ?

2) Combien d'infractions ont-elles été constatées et transmises au parquet ?

3) Combien de dossiers concernaient-ils des inhibiteurs du sida ?