Question écrite n° 5-758

de Nele Lijnen (Open Vld) du 28 décembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Château de Rockendaal à Bevingen - Transfert au comité d'acquisition - Vente - Situation

armée
Régie des Bâtiments
comité d'acquisition
bâtiment public

Chronologie

Question n° 5-758 du 28 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de la réorganisation des forces armées, le château de Rockendaal à Bevingen a, comme la base aérienne de Brustem, été transféré par la Défense au comité d'acquisition des Finances.

Cet ancien mess officiers a jadis été protégé par les autorités militaires en raison de son splendide style architectural du 19e siècle. Aujourd'hui, le château se trouve dans un état pitoyable.

Durant la précédente législature, l'Open VLD a constamment insisté pour que la vente des bâtiments publics soit simplifiée de manière à permettre une perception rapide et correcte des montants concernés par la vente.

J'aimerais à cet égard obtenir une réponse concrète aux questions suivantes.

1. Quand le château a-t-il été transféré au comité d'acquisition des Finances ?

2. Quel est le prix estimé de l'immeuble ?

3. À quel stade la vente se trouve-t-elle ?

4. Combien de candidats acheteurs se sont-ils manifestés ?

5. Pourquoi le château n'a-t-il pas encore été vendu ?

6. Combien d'immeubles de la Défense et lesquels sont-ils encore en la possession du comité d'acquisition ?

7. Quel a été le délai moyen qui s'est écoulé avant que l'on procède à la vente effective au cours de la période 2005-2010 ?

Réponse reçue le 8 février 2011 :

L’honorable membre voudra bien trouver, ci-après, une réponse à ses questions :

1. Par procès-verbal du 5 décembre 1999, la Défense a remis pour vente au Comité d’acquisition de Hasselt des terrains pour une superficie de 21ha 38a 04ca sis à Bevingen, Brustem et Saint-Trond. Le château de Rochendaal faisait partie de cette remise.

2. L’estimation du bien n’a pas été rendue publique afin de ne pas influencer le marché.

3 4 et 5. Après une étude d’orientation, une étude descriptive ainsi qu’un assainissement du sol et, enfin, une attestation favorable octroyée par l’OVAM en 2010, la Défense a demandé à ce que la procédure de vente démarre pour ce qui concerne les terrains restants (soit, la partie restante qui n’avait pas été transférée à FEDASIL par acte du 30 juin 2003). Après avoir eu connaissance des intentions de la Ville de Saint-Trond d’exproprier le bien pour cause d’utilité publique, la procédure de vente publique a été interrompue pour entamer une procédure d’expropriation amiable. Dès que la Ville disposera d’un arrêté d’expropriation, la vente sera finalisée.

6. Outre le bien précité, les biens suivants ont été remis pour vente par la Défense au Comité d’acquisition de Hasselt :

• Quartier Hoksent à Hechtel-Eksel;

• Zendmast à Riemst (Millen);

• Quartier Ambiorix, 94a (pâture) à Tongeren;

• Terrain d’aviation à Brustem : plusieurs parcelles de ce domaine militaire ont déjà été vendues;

• Dépôt Sud à Zonhoven.

7. Les délais de vente des biens de la Défense sont très variables en raison, notamment, de la nature spécifique de ces biens qui limite souvent le nombre de candidats acquéreurs. En outre, avant de pouvoir aboutir à une vente effective, il faut souvent insister pour obtenir des décisions quant à la destination urbanistique du bien ou, en raison du décret relatif au sol, procéder à une étude du sol ou un assainissement. Enfin, il est fréquent que d’autres autorités publiques procèdent à une expropriation de ces biens.