Question écrite n° 5-7543

de Piet De Bruyn (N-VA) du 13 décembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Le rapport de la Cour des comptes européenne

Cour des comptes européenne
droits de douane

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-2745

Question n° 5-7543 du 13 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur l'exécution du budget de l'UE pour l'année budgétaire 2011 vient d'être présenté. Il en ressort que l'Union européenne a dépensé 129,4 milliards en 2011, dont 5,2 milliards, ou 3,9 %, n'ont pas été utilisés de manière optimale.

Notre pays obtient, pour la deuxième année consécutive, une mention peu honorable dans le rapport annuel de la Cour des comptes européenne. En 2011 comme en 2010, l'institution a constaté des irrégularités dans le transfert des droits de douane à l'Europe. Du fait de la présence du port d'Anvers, ces droits de douane représentent un montant de +/- 2 milliards d'euros. Le problème est que le montant versé ne correspond pas aux pièces comptables jointes.

Cette année, la Commission européenne a également émis des réserves en ce qui concerne la comptabilité belge. Karel Pinxten, notre représentant belge à la Cour des comptes, indique dans De Tijd du 07/11/2012 que ce n'est certainement pas anodin. Il lui paraît surtout curieux que l'on n'ait pas apporté les corrections nécessaires après le rapport négatif de 2010.

Compte tenu de ce qui précède, je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes :

1) Le ministre peut-il préciser de quelles irrégularités il s'agit ?

2) Peut-il expliquer pourquoi ces irrégularités n'ont pas été corrigées après le rapport négatif de 2010 ?

La version officielle du rapport a été publiée le 12/11/2012.

http://eca.europa.eu/portal/page/portal/publications/auditreportsandopinions/annualreports