|
|
La durée de validité des plans stratégiques de sécurité et de prévention
police locale
commune
lutte contre le crime
sécurité publique
| 12/12/2012 | Envoi question |
| 6/2/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2699
Les zones de police sont obligées de rédiger un plan zonal de sécurité (PZS). Il donne un aperçu du développement organisationnel de la zone de police et permet, sur la base d’évaluations et de réorientations, de garantir une qualité optimale du travail policier. Le PZS prend en compte les attentes du citoyen, des différents partenaires, et inclut les priorités fédérales. La durée du plan est de quatre ans. En outre, les plans stratégiques de sécurité et de prévention (PSSP) offrent aux villes et communes belges la possibilité de mener une politique de sécurité bien élaborée, indépendamment de la simple approche policière. Dans les plans stratégiques, les actions qui sont reprises dans la liste des quinze phénomènes peuvent être financées (cambriolage, vol de et dans voitures, vol à la tire, vol par ruse, vol de vélo, vol à l'étalage, racket, violence dans les transports en commun, violence intrafamiliale, violence lors d'événements et de manifestations publiques, violence en milieu scolaire, délinquance juvénile, décrochage scolaire, nuisances publiques liées à l'usage de drogues et nuisances sociales). À l'heure actuelle, 102 villes et communes disposent d'un tel plan.
La durée des PSSP a déjà été prolongée plusieurs fois. Les PSSP 2007-2010 ont été prolongés de six mois à deux reprises. Lors de son entrée en fonction, le nouveau gouvernement a encore une fois prolongé les plans de six mois, et une dernière fois d'un an en juin dernier. Actuellement, ils sont ainsi prolongés jusqu'en juin 2013. Il était normalement prévu de lancer le PZS en 2013, et qu'il courre jusqu'en 2016.
Toutefois, différentes villes et communes plaident à présent pour un prolongement supplémentaire des deux plans jusqu'en décembre 2013. On aurait ainsi un PSSP de six ans qui s'étendrait de 2014 à 2019 et un PZS qui s'étendrait de 2014 à 2017. Non seulement les deux plans seraient mieux coordonnés mais ils colleraient mieux à la législature et à la politique locales. De cette manière, on permettrait une politique structurelle de sécurité et on pourrait simultanément renforcer la politique locale de sécurité intégrale et intégrée. Les nouvelles administrations élues pourraient en outre contribuer elles-mêmes à la politique locale de sécurité.
Mes questions sont les suivantes.
1) La vice-première ministre est-elle favorable à un prolongement des plans stratégiques de sécurité et de prévention et des plans zonaux de sécurité jusqu'au 31 décembre 2013 ?
2) La situation sera-t-elle rapidement clarifiée concernant un éventuel prolongement car c'est important pour de nombreuses villes et communes ?
Le 29 novembre 2012, j’ai annoncé au Sénat que je proposerai au Conseil des ministres de prolonger d’un an les plan zonaux de sécurité, et de six mois les plans stratégiques de sécurité et de prévention. Concrètement, cela signifie qu’après validation au Conseil des ministres, ces deux dispositifs seront reconduits jusqu’au 31 décembre 2013, afin d’offrir ainsi aux nouvelles majorités dans les communes la possibilité de préparer en profondeur leur stratégie de sécurité et de mettre celle-ci en adéquation avec les nouveaux objectifs et le futur cadre. La durée de validité des deux dispositifs sera de quatre ans.
Cette prolongation permettra de mener, en collaboration avec les différents partenaires, une révision ambitieuse des plans stratégiques de sécurité et de prévention, et veillera à ce que les objectifs d’une politique de sécurité et de prévention soient, de manière coordonnée et spontanée, adaptés avec logique à l’évolution de l’insécurité. Sur la base de l’évaluation des plans existants, de la future Note-cadre de Sécurité intégrale et après une réflexion globale portant sur les objectifs d’une politique de sécurité intégrale, le cadre normatif des plans stratégiques pourra voir le jour au printemps 2013.
Je m’en tiens au lancement simultané de ces instruments complémentaires, à savoir les plans zonaux de sécurité et les plans stratégiques de sécurité et de prévention, le 1er janvier 2014 et ce, en vue d’harmoniser les cycles de la politique de sécurité. Cette démarche contribuera au renforcement de la cohésion et de la coordination de la politique de sécurité et de prévention dans son ensemble.
Cette décision a déjà été communiquée par mon administration aux autorités locales et zones de police concernées, et ladite administration transmettra dès que possible toutes les informations utiles et modalités pratiques aux autorités locales.