Question écrite n° 5-7534

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 décembre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Les conséquences de l'impossibilité temporaire d'identifier les plaques d'immatriculation

immatriculation de véhicule
contrôle de police

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-2354

Question n° 5-7534 du 12 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'amorce et l'introduction de la modernisation de la Direction de l'immatriculation des véhicules (DIV) peuvent être qualifiées de problématiques. Les plaques d'immatriculation récemment attribuées n'étant pas encore enregistrées de la bonne façon et au bon endroit dans le système informatique, il est impossible de les identifier rapidement. Lorsque la police veut verbaliser contre des voitures dont le numéro de plaque n'est pas enregistré, cela se termine en queue de poisson car la plaque ne peut être associée à un propriétaire. Toutefois, la police peut prendre contact avec la DIV par téléphone, celle-ci étant accessible 24 h sur 24 à cette fin. Grâce à la DIV, le propriétaire d'une plaque d'immatriculation peut être identifié. Si ce n'est pas le cas, il en résulte un classement vertical.

La ministre peut-elle nous garantir ou nous assurer post factum - si le problème a été résolu entre-temps - qu'en cas de constatation d'une infraction pour laquelle la plaque d'immatriculation n'a pas pu être identifiée après consultation de la banque de données informatique, la police a toujours pris contact avec la DIV par téléphone et a quand même pu, par ce canal, procéder à une verbalisation ?

Si cela ne s'est pas passé ainsi dans tous les cas, combien de constatations sont-elles restées sans suite ? À l'aide de quels arguments la police minimise-t-elle l'absence de contact téléphonique avec la DIV ? Trouve-t-elle cette approche acceptable ou envisage-t-elle une action disciplinaire à ce sujet ? La ministre s'est-elle concertée sur ce point avec le secrétaire d'État à la Mobilité ?

Réponse reçue le 20 mars 2013 :

Le 27 avril 2012, le Service d’Inscription des Véhicules (DIV) du département de la Mobilité a en effet mis en service la nouvelle banque de données « DIV NEW ».

Les services de police ont régulièrement été informés, via la Direction de l’information policière opérationnelle (CGO) de l’état d’avancement de ce dossier.

Grâce à ce suivi actif et régulier, à de nombreux tests et des contacts quotidiens avec les services de la DIV, les problèmes ont progressivement trouvé une solution pour un nombre de « maladies d’enfant ».

Pour cette raison, une procédure d’urgence spécifique a été lancée permettant au personnel policier sur le terrain de contacter la DIV en permanence pour les cas graves et urgents.

Pour ce qui concerne les procès-verbaux établis durant la période de migration vers la nouvelle application, ils ont été transmis incessamment pour suite voulue aux autorités judiciaires.