Question écrite n° 5-7528

de Guido De Padt (Open Vld) du 11 décembre 2012

à la ministre de la Justice

Permis de conduire étrangers - Contrôle de l'authenticité - Faux permis de conduire - Situation

fraude
permis de conduire
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-7528 du 11 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Une administration communale peut faire contrôler par la police fédérale l'authenticité des permis de conduire étrangers qui lui sont présentés.

La ministre peut-elle me communiquer les renseignements suivants ?

1) Quel a été en 2010, 2011 et 2012 le nombre de permis de conduire étrangers qui ont fait l'objet d'une demande de contrôle d'authenticité ? Par quelles communes ces demandes ont-elles été présentées ?

2) Combien de ces permis ont-ils été qualifiés de faux ? Je souhaiterais une ventilation par pays d'origine.

3) Quelle procédure applique-t-on lorsque l'on constate qu'un permis de conduire est faux ? En plus d'ordonner la destruction du permis, notifie-t-on également les faits à une autorité policière ou judiciaire ? Dans l'affirmative, quelles suites donne-t-on à une telle notification ?

Réponse reçue le 16 mai 2013 :

Sur la base des informations fournies par l'Office central pour la répression des faux de la Police fédérale et le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail, je peux vous communiquer la réponse suivante.

1. L’OCRF-D (Office central pour la répression des faux – section documents) n’a pas en charge le contrôle de tous les permis de conduire introduits pour échange. L’OCRF-D ne peut donc fournir, au niveau national, un chiffre total annuel de permis introduits pour échange.

   D’après le Service public fédéral (SPF) Mobilité, une partie des permis échangés ne transitent pas par les services de L'OCRF-D :

• Il n’est pas nécessaire ou obligatoire pour les autres pays européens (UE) d’échanger leur permis, pour les raisons suivantes :

  Toutefois, lorsque l’échange a lieu, c’est toujours en amont de l’OCRF-D.

  Force est de constater que dans ce cas, de faux permis nationaux européens sont échangés (ex : avec l’appui de l’OCRF-D, un membre de la police locale de Gand s’est spécialisé dans la matière et intercepte chaque semaine de faux permis bulgares) parce que le contrôle effectué par les autorités administratives avant échange est inefficace.

• La circulaire OP17 régissant l’échange des permis de conduire n’est pas toujours appliquée et respectée pour les permis des pays tiers.

• La circulaire OP17 ne prévoit pas non plus l’envoi systématique de tous les permis de conduire vers l’OCRF-D. En effet, comme le prévoit l’OP17, plusieurs étapes existent avant qu’un permis de conduire ne soit déposé à l’OCRF-D :

• Les permis sont introduits auprès des communes. Un premier tri est prévu à ce niveau : il s’agit de vérifier les conditions administratives.

• Les permis sont ensuite transmis aux services de police locaux pour une première analyse. Ces services ont la possibilité de statuer sur l’authenticité du permis. En cas de doute, celui-ci est alors transmis vers l’OCRF-D pour expertise.

Dans la réalité, cependant, l’OCRF-D se substitue de plus en plus à la police locale (et à la commune). Le « pré-contrôle » prévu par ses unités est assez disparate (de complet à quasi inexistant).

Vous trouverez dans le tableau 1 en annexe les statistiques des trois dernières années (2009, 2010 et 2011) de permis déposés à l’OCRF-D pour expertise. Pour 2012, il ne m'est pas encore possible de donner des chiffres précis.

Au niveau de l’enregistrement des données, l’OCRF-D n’a pas les capacités humaines pour encoder, dans sa base de données spécialisée, chaque permis déposé.

Les demandes sont conservées par l’OCRF-D mais seuls sont encodés les permis falsifiés, contrefaits, … (volet technique) ou douteux (volet tactique).

L'OCRF-D n'a pas pu ventiler les demandes par communes, de plus, ses interlocuteurs sont les zones de police, qui souvent reprennent plusieurs communes.

1. Pour les années 2009, 2010 et 2011, vous trouverez dans le tableau 2 en annexe dans l’ordre décroissant le « top 5 » des nationalités ayant des permis problématiques.

2. Pour les permis falsifiés ou contrefaits, un rapport d’expertise est établi et transmis aux services de police pour suite voulue (pv, saisie, …).

   Pour les permis douteux, soit un rapport est établi pour suite d’enquête (audition, pv, …), soit il est demandé de contacter le SPF Mobilité pour prise de décision.

   Il est à remarquer que le nombre de faux permis matériels diminue chaque année et qu’en parallèle, il est très difficile de déterminer sur la seule base d’un examen technique le nombre de faux intellectuels (douteux ou obtention frauduleuse).

   De par ce constat, l’OCRF-D n’estime pas qu’il y ait moins de faux en circulation mais que seul le volet technique ne suffit plus. Une adaptation à cette évolution est nécessaire. Des moyens doivent être à l’avenir introduits pour développer le volet tactique (recherches d’éléments d’enquête prouvant l’obtention indue).

   Après établissement du rapport d’expertise, celui-ci est renvoyé la zone de police pour suite voulue. L’OCRF-D n’est pas tenu informé de la suite donnée aux dossiers par les Parquets.

   Je ne peux vous fournir de statistiques de parquet concernant cette question, dès lors que les chiffres demandés ne peuvent être extraits de la banque de données MACH.

Annexe / Bijlage

Tableau 1. Statistiques des trois années (2009, 2010 et 2011) de permis déposés à l’OCRF-D pour expertise.

Tabel 1. Statistieken van de aan de CDBV-D voor deskundig onderzoek overhandigde rijbewijzen. Overzicht van de drie jaren (2009, 2010 en 2011).

Source : OCRF-D / Bron: CDBV-D

Tableau 2. Statistiques concernant le « top 5 » des nationalités ayant des permis problématiques.

Tabel 2. Statistieken met betrekking tot de “top 5” van nationaliteiten met problematische rijbewijzen.

Source : OCRF-D / Bron: CDBV-D