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Question écrite n° 5-7512

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 7 décembre 2012

à la ministre de l'Emploi

Enlèvement illégal d'amiante - Situation - Contrôles

amiante
inspection du travail

Chronologie

7/12/2012Envoi question
22/5/2013Rappel
25/7/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7513

Question n° 5-7512 du 7 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Seules les entreprises qui possèdent l'autorisation requise peuvent procéder à l'enlèvement d'amiante. Une entreprise qui souhaite obtenir cette autorisation devra se conformer à des exigences strictes - et coûteuses - de sécurité destinées à protéger les travailleurs.

Les entreprises qui enlèvent de l'amiante sans autorisation seront sévèrement réprimées aux Pays-Bas. L'Inspection néerlandaise du travail collabore étroitement à cette fin avec le Service social de renseignement et de recherche. En 2012, ces deux services fusionneront avec l'Inspection du travail et des revenus pour former la nouvelle inspection Affaires sociales et Emploi.

Je souhaiterais poser les questions suivantes.

1) Quel a été, en 2009, 2010 et 2011, le nombre annuel de constats d'enlèvement illégal d'amiante dressés ? De combien de dossiers par an s'agit-il ? De quelles quantités d'amiante s'agit-il ? Combien d'amendes a-t-on infligées ? Si la ministre ou le secrétaire d'État ne sont pas en mesure de répondre à ces questions, quelle en est la raison ?

2) La ministre et le secrétaire d'État sont-ils prêts, à l'instar des Pays-Bas, à accroître le nombre d'inspections axées sur l'enlèvement illégal d'amiante, vu les risques importants pour la santé publique ?

3) Peut-on dégager une tendance dans le nombre de constats d'enlèvement illégal d'amiante dressés ? La ministre ou le secrétaire d'État peuvent-ils détailler leur réponse et indiquer quelles mesures supplémentaires de contrôle et de répression ils comptent prendre ?

Réponse reçue le 25 juillet 2013 :

Tout d’abord, une précision s’impose :

Tous les travaux d’enlèvement de matériaux contenant de l’amiante ne doivent pas nécessairement être effectués par des entreprises agréées. 

On distingue principalement deux catégories :

1. La plupart des travaux illégaux d’enlèvement d’amiante ne sont, de toute évidence, pas connus des services d’inspection. Les chantiers sur lesquels des enlèvements illégaux sont effectués, nous sont le plus souvent déclarés par le biais de plaintes ou d’accidents. En général il s’agit de l’application incorrecte des traitements simples où le risque amiante est plutôt réduit mais les risques sécurité sont dans la plupart des cas importants (travail sur toiture). 

Les statistiques disponibles des infractions constatées en matière d’amiante sur des chantiers et ayant fait l’objet d’avertissements, d’imposition de mesures particulières, arrêt des travaux ou de pro-justitia, notamment en application des articles 43 à 46 du code pénal social, sont les suivantes :

 

2009

2010

2011

2012

Avertissements

écrits

170

103

174

272

Impositions de mesure(s)

5

2

7

26

Arrêts

des travaux

11

7

6

31

Pro-justitia

8

6

25

21

Les quantités en cause ne sont pas enregistrées. L’inspection du travail (contrôle du bien-être au travail-CBE) n’est pas concernée par les quantités mais bien par la protection de la santé des travailleurs.

2. Comme indiqué ci-dessus, la plupart des travaux d’enlèvement d’amiante illégaux ne sont, de toute évidence, pas connus de l’inspection du travail (CBE) qui d’autre part n’est en charge que du contrôle des dispositions visant à garantir la santé des travailleurs et non du public en général.

La politique de l’inspection du travail en matière de protection de la santé des travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante, en particulier lors des activités liées aux métiers de la construction (rénovation, démolition, entretien), est liée à la politique générale visant à diminuer le nombre d’accidents de travail et le nombre de maladies professionnelles.

Afin d’améliorer l’inspection dans ce domaine, est apparu en 2012 la nécessité de former un plus grand nombre d’inspecteurs à la détection des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. Une formation en ce sens a été programmée récemment.

3. Lors de la concertation au sein du “forum amiante” organisée par la direction générale de l’Humanisation du Travail du Service public fédéral (SPF) en tant que groupe de travail ad-hoc de la commission permanente construction du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, il est apparu que les régions, hormis la région de Bruxelles-Capitale, se montraient récalcitrantes quant à l’établissement d’un inventaire amiante lors d’enlèvement ou de rénovation chez des particuliers et des indépendants.

Aux Pays-Bas, ce dernier est bien obligatoire. De cette manière, on peut mieux se faire une meilleure idée des éventuelles activités illégales. En outre, aux Pays-Bas, tous les travaux d’évacuation d’amiante font l’objet d’une obligation de certification. Donc, même les entreprises qui exécutent des traitements simples (travaux de classe I aux Pays-Bas), sont soumises à cette certification. En Belgique, ce n’est pas encore le cas. Lors du forum sur l’amiante, on en a bien discuté et les partenaires sociaux sont arrivés à un consensus afin de prévoir un agrément limité à cet égard.