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Question écrite n° 5-7507

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 7 décembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Young Innovative Companies - Programmes de recherche - Mesures fiscales - Personnel scientifique - Modification de la liste des diplômes

recherche et développement
stimulant fiscal
personnel de la recherche
profession scientifique
politique de la recherche
statistique officielle
impôt sur les salaires

Chronologie

7/12/2012Envoi question
22/5/2013Rappel
5/11/2013Réponse

Question n° 5-7507 du 7 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Notre pays a fait divers efforts, entre autres dans le domaine fiscal, pour attirer la recherche et le développement. Ces activités sont cruciales pour le potentiel de croissance économique d'un pays. Une des mesures prises est l'introduction d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel retenu sur le salaire du personnel scientifique qui travaille dans des « Young Innovative Companies ».

Cette dispense s'élève à 75 %. En outre, cette dispense de versement du précompte professionnel vaut aussi pour les entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs engagés dans des programmes de recherche et de développement et titulaires d'un des diplômes mentionnés limitativement dans la loi (Code des impôts sur les revenus 1992, art. 275/3, alinéa 3, 3°). Différents chefs d'entreprise demandent que la liste soit étendue et le ministre s'est récemment déclaré disposé à examiner cette suggestion.

Je souhaiterais dès lors soumettre au ministre les questions suivantes :

1) Le ministre est-il prêt à actualiser, en concertation avec les acteurs concernés, la liste des diplômes et, le cas échéant, à l'étendre ? Si oui, peut-il dire quand cette liste sera disponible et quels sont les diplômes qui devraient figurer dans la nouvelle liste, selon les demandes qui lui ont été présentées ? Si non, pourquoi pas et le ministre ne craint-il pas que certains secteurs de croissance ne restent sur la touche ?

2) Pour les trois dernières années, à combien de chercheurs la dispense de versement du précompte professionnel s'appliquait-elle annuellement ? Le ministre peut-il ventiler ces chiffres selon que les chercheurs ressortissent au système des Young Innovative Companies ou à la dispense basée sur un des diplômes mentionnés limitativement dans la loi ?

3) Pour les trois dernières années, combien d'entreprises ont-elles fait appel, chaque année, au régime des Young Innovative Companies pour se voir dispenser de précompte professionnel ? Combien d'entreprises ont-elles bénéficié de cette dispense parce qu'elles paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs engagés dans des programmes de recherche et de développement et titulaires d'un des diplômes mentionnés limitativement dans la loi ? Comment le ministre évalue-t-il la dispense de précompte professionnel ?

4) Quelles autres mesures fiscales envisagerait-il pour rendre notre pays encore plus attrayant en matière de recherche et de développement ?

Réponse reçue le 5 novembre 2013 :

1. L'initiative de l'actualisation, en concertation avec les Communautés, de la liste des diplômes reprise à l'article 2753, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, revient à mon Collègue qui a la Politique scientifique dans ses attributions.

Jusqu'à présent, je n'ai reçu personnellement aucune demande dans ce sens, et j’invite l'honorable Membre à poser cette question à mon collègue, le secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux familles et aux personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et à la Politique scientifique, qui a la compétence de cette matière.

2. Mon administration ne possède pas d’informations statistiques à ce sujet.

3. Le tableau ci-dessous présente un aperçu du nombre d’employeurs bénéficiant de la dispense de versement de précompte professionnel pour des Young Innovative Companies, ainsi que du nombre d’employeurs bénéficiant d’une dispense de versement pour des chercheurs engagés dans des programmes de recherche et de développement. Pour une vue complète, les dispenses de versement accordées sont également reprises. L’administration ne dispose toutefois pas de données relatives au nombre d’employés auxquels ces dispenses se rapportent.

Codes relatifs à la nature des revenus

Description de la dispense de versement

2012*



Nombre d'employeurs concernés

Montant total de la dispense

31

Young Innovative Companies

337

– 15.220.178,90 €

32

Chercheurs engagés dans des programmes de recherche et de développement – Docteurs et ingénieurs civils

819

– 184.097.561,12 €

33

Chercheurs engagés dans des programmes de recherche et de développement – Masters et assimilés

1192

– 173.855.510,15 €


* Pour 2012 ce sont des chiffres provisoires

4. La loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable du 17 juin 2013 a fait passer le taux d'exemption de 75 % à 88 %.

Cette mesure a été prise dans le cadre de la stratégie de relance du gouvernement fédéral. Aucune autre mesure fiscale n'est actuellement envisagée.