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Question écrite n° 5-7505

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 7 décembre 2012

à la ministre de la Justice

Écoutes téléphoniques - Statistiques - Coût - Transparence

statistique officielle
protection des communications
terrorisme
service secret

Chronologie

7/12/2012Envoi question
7/12/2012Rappel
22/5/2013Rappel
25/9/2013Rappel
29/10/2013Rappel
18/12/2013Requalification
23/1/2014Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4607

Question n° 5-7505 du 7 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, les statistiques relatives aux écoutes téléphoniques sont transmises chaque année à la Deuxième Chambre par le ministre compétent. On y trouve un aperçu du nombre d'écoutes téléphoniques. Cet exemple mérite d'être suivi. La transparence est essentielle à la protection de la vie privée et à la sauvegarde de la liberté. En Belgique, le coût des écoutes téléphoniques, qui est à charge du budget de la Justice, serait passé, en 2009, à près de 20 millions d'euros, contre 16 millions en 2008. Cela s'expliquerait par les frais facturés par les opérateurs.

Je souhaiterais que la ministre réponde aux questions suivantes :

1) Combien d'écoutes téléphoniques a-t-on effectuées en 2009, 2010 et 2011 ? Pour l'année 2011, la ministre peut-elle ventiler les chiffres entre les écoutes réalisées à la demande du parquet et celles réalisées à la demande des services de renseignement ? Peut-elle commenter les chiffres et indiquer pour quelles raisons on a procédé aux écoutes ?

2) Quels étaient les trois faits principaux pour lesquels les écoutes téléphoniques ont été réalisées en 2009, 2010 et 2011 ? La ministre peut-elle expliquer les raisons de modifications éventuelles ?

3) Quel est le nombre moyen d’écoutes réalisées chaque jour ?

4) Combien d’écoutes téléphoniques a-t-on effectuées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme dans notre pays ?

5) Quel est le coût annuel total de la réalisation d'écoutes téléphoniques pour les années 2009, 2010 et 2011 ?

6) La ministre est-elle disposée à envoyer, chaque année, au parlement les statistiques relatives aux écoutes téléphoniques, comme cela se fait aux Pays-Bas ? Peut-elle détailler sa réponse ?

7) La ministre a-t-elle pris des mesures concrètes en vue de comprimer les frais facturés par les opérateurs pour les écoutes téléphoniques ? Peut-elle fournir des précisions ? Si elle a pris des mesures, quelles sont-elles et à combien s'élèvent les économies réalisées sur une base annuelle ? Si elle n'a pris aucune mesure, quelle en est la raison ? Quand compte-t-elle prendre des initiatives et lesquelles ?

Réponse reçue le 23 janvier 2014 :

Je signale qu'un rapport est rédigé chaque année à l'attention du Parlement, conformément à l’article 90decies du Code d'instruction criminelle. Dans ce rapport, qui est public, les membres du parlement peuvent trouver une réponse à la majorité de leurs questions relatives à l'écoute de télécommunications.

1) Je cite le Rapport au Parlement :

Aperçu des mesures d'écoute par année :

2009 : 5 653

2010 : 6 031

2011 : 6 671

2) Environ 38 % des mesures d’écoute sont ordonnées dans le cadre d’instructions relatives aux stupéfiants. Viennent ensuite la participation/direction d'organisation criminelle, l’extorsion et le vol avec violence ou menace et l’association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés, et l’assassinat et l’empoisonnement. On ne note pas de tendance au fil des années.

3) Chaque jour, une moyenne de 500 mesures d'écoute sont actives simultanément.

4) Dans 10 dossiers, des écoutes téléphoniques ont été mises en place dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

5)

2009 : 9 575 571,80 euros

2010 : 4 388 548,66 euros

2011 : 7 380 395,75 euros

Ces chiffres sont basés sur les factures reçues et contrôlées que les opérateurs envoient à la police fédérale (NTSU/CTIF). Un grand nombre de factures, pour 2010 et 2011, d'un des opérateurs n'ont pas encore été reçues et approuvées. Cela fausse donc le tableau.

6) Conformément à l'article 90decies du Code d’instruction criminelle, le service de la Politique criminelle remet chaque année un rapport au Parlement. Cela se fait tous les ans.

7) En février 2011, le nouvel arrêté royal relatif à l'obligation de collaboration a été publié. Cet arrêté royal (AR) fixait de nouveaux tarifs, plus bas.

Début 2013, le gouvernement a adapté cet arrêté royal, ce qui a eu pour effet de diminuer de moitié les tarifs pour un grand nombre de services.

L'IBPT a effectué une étude en vue d'analyser quels sont les coûts effectifs de l'obligation de collaboration pour les opérateurs de télécommunications.

Une des conclusions de l'étude de l'IBPT était que la structure des coûts de certaines opérations ne représentait que la moitié du tarif payé par la Justice. Cette étude a ainsi confirmé les nouveaux tarifs de l'AR du début de l'année 2013.

Naturellement, l'effet d'une diminution de tarif est cependant annulé en partie par l'augmentation du nombre de demandes.

Enfin, la police fédérale (NTSU/CTIF) procède à l'automatisation de certaines demandes aux opérateurs. A terme, les identifications de numéro de téléphone deviendraient gratuites.