Question écrite n° 5-7501

de Martine Taelman (Open Vld) du 7 décembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Dossiers répressifs - Copie - Droits de greffe - Recettes

frais de justice
procédure pénale
reprographie

Chronologie

Question n° 5-7501 du 7 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Quand une instruction judiciaire a eu lieu, la partie civile et l'inculpé obtiennent automatiquement l'accès à l'ensemble du dossier répressif au moment du règlement de la procédure. Ce règlement de la procédure par la chambre du conseil peut donner lieu à une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal.

L'accès au dossier se fait au greffe du tribunal où l'affaire sera traitée ou au parquet qui a examiné le dossier et l'a classé sans suite.

Si elles le souhaitent, les parties peuvent aussi obtenir une copie du dossier. Cette copie n'est cependant pas gratuite. Son coût est de 0,25 euro par page, avec un minimum de 1,50 euro et un maximum de 1 250 euros.

Dans d'autres cours et tribunaux, et en fonction du support, les tarifs peuvent varier.

À combien se sont élevées les recettes des droits de greffe sur toutes ces copies pour les cinq dernières années, par année et ventilées par arrondissement judiciaire ?

Réponse reçue le 10 janvier 2013 :

J’invite l’honorable membre à poser sa question à mon collègue, ministre de la Justice Turtelboom, qui est en charge de cette matière.