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Question écrite n° 5-7483

de Cindy Franssen (CD&V) du 7 décembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Les droits de la femme à l'étranger

Conseil des droits de l'homme ONU
droits de la femme
discrimination sexuelle

Chronologie

7/12/2012Envoi question
15/4/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2268

Question n° 5-7483 du 7 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

En Indonésie, d'aucuns suggèrent d'interdire les minijupes qui seraient « pornographiques » parce que, selon le président du parlement, « bien des viols et d'autres actes immoraux ont été commis du fait que des femmes n'étaient pas décemment vêtues ».

Au Maroc, une jeune fille s'est récemment suicidée parce que la loi l'obligeait à épouser son violeur. Cette « tradition » se retrouve d'ailleurs dans nombre des pays islamiques et africains.

Dernièrement, cent cinquante écolières afghanes ont été sciemment empoisonnées. D'autres sont attaquées à l'acide sur le chemin de l'école.

En Égypte, de manifestantes ont été soumises à un test de virginité.

Et je pourrais citer d'autres exemples.

Partout dans le monde, les femmes restent victimes de discriminations liées au genre, qu'il s'agisse de restrictions vestimentaires, de limitation du droit à l'enseignement ou de traditions nuisibles.

Dans sa note de politique générale, le ministre mentionne les droits de la femme comme une priorité de la politique extérieure de la Belgique.

Je souhaiterais apprendre du ministre :

1) La Belgique aborde-t-elle systématiquement cette question dans ses conversations bilatérales avec ses partenaire ?

2) La Belgique insiste-t-elle également auprès de l'UE et des pays non partenaires pour que la problématique soit prise au sérieux et mise sur la tapis ? Quelle est la position de l'UE face aux exemples que j'ai cités ?

3) Lors de la discussion de l'Examen périodique universel de pays où les droits de la femme sont bafoués, la Belgique dénoncera-t-elle ces violations ?

4) Quels autres canaux la Belgique emploie-t-elle pour porter la problématique des droits de la femme aux échelons national et international ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

1. Je me réfère à la réponse à votre question parlementaire n° 5-2268.

Lors de ses réunions bilatérales avec les 18 pays partenaires, la Belgique fait état systématiquement de cette problématique relative à la promotion des droits des femmes. Cela fait partie de nos priorités au niveau bilatéral avec les pays partenaires, comme le démontre le rapport 2011 sur la situation des Droits de l’homme dans les 18 pays partenaires de la Coopération belge au développement.

2. Les Droits de l’homme font régulièrement l’objet de démarches et sont abordés dans le cadre du dialogue politique, tant au niveau européen que bilatéral. Les rapports des postes diplomatiques révèlent que le dialogue politique mené par la Belgique avec ses pays partenaires, au niveau bilatéral, dans le contexte européen ou dans le cadre du Conseil des droits de l’homme, fournit des résultats mitigés. Une action concertée aurait plus de poids. À cet égard, la Belgique salue particulièrement la Communication de la Commission européenne publiée en 2011, « Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union européenne : un programme pour le changement ». Dans cette Communication, la Commission souligne que les objectifs de développement, de démocratie, de défense des droits de l’homme et de bonne gouvernance et de sécurité sont inextricablement liés. A ce niveau, notre pays salue l’élaboration récente de stratégies européennes en matière de Droits de l’homme ciblées sur chaque pays pris individuellement.

3. Étant donné l’importance de la problématique sur les droits des femmes en général, la Belgique intervient là où c’est nécessaire. En effet, la quasi-totalité des pays partenaires ont signé la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes (CEDAW) et tous les pays partenaires ont accepté les recommandations en matière d’égalité de genre et de droits des femmes lors de leur Examen périodique universel (EPU) au sein du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation es Nations unies.

La situation des femmes est bien évidemment également abordée avec les pays non partenaires de notre coopération au développement, et ce soit dans le cadre de discussions bilatérales, soit dans des assemblées internationales tel le Conseil des Droits de l’Homme.

Lors de la Revue Périodique Universelle du Pakistan en octobre dernier, notre délégation a consacré une partie de l’intervention belge à la problématique des femmes. En mai, nous étions également intervenus dans le cas du Maroc. Je pourrais prendre plusieurs autres exemples démontrant que les Affaires étrangères font usage de toutes les circonstances afin d’améliorer les droits de femmes dans tous ces pays.

4. Les canaux utilisés par la Belgique pour la promotion des droits des femmes sont au niveau national : le « Plan d’action national » de la « Résolution 1325 ». Au niveau international, la Belgique est membre de la Commission on the status of Women (CSW) pour intervenir sur le respect des principes et des règles en matière des droits des femmes. Les bailleurs reconnaissent de plus en plus les liens étroits existant entre violations des Droits de l’homme, conflits, discriminations, vulnérabilité et pauvreté. En sus des mesures spécifiques, les Droits de l’homme doivent être une priorité structurelle.