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Question écrite n° 5-7439

de Willy Demeyer (PS) du 28 novembre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Les congés syndicaux dans les services de police

police locale
représentant syndical
police
syndicat de fonctionnaires

Chronologie

28/11/2012 Envoi question
20/3/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2260

Question n° 5-7439 du 28 novembre 2012 : (Question posée en français)

L'attribution des jours de congés syndicaux au niveau des services de police se fait à l'échelle du pays, via un double système d'attribution prévu à l'article 41 de l'arrêté royal du 8 février 2001 : attribution à chaque organisation syndicale représentative d'un nombre de jours de congé syndical (ce chiffre est fixé par le ministre à 12 540 h jours/an/organisation) ; attribution à chaque membre d'une organisation syndicale représentative d'un nombre maximal de 60 jours de congé par an.

Quant à l'organisation du travail policier, elle se fait suivant une structuration en deux niveaux, selon les modalités prévues par la loi sur la police intégrée.

Je me demande jusqu'à quel point la logique présidant à l'attribution, au niveau du territoire, des congés syndicaux peut être conciliée avec la bonne organisation, au niveau local, du travail policier. En effet, rien n'empêche une forte disparité de représentation syndicale entre les différentes zones du pays, et au sein de chaque zone entre les différents services. Il se peut qu'un nombre inhabituellement élevé de membres d'une même organisation syndicale représentative se retrouve dans la même zone ou dans le même service. Avec comme conséquence - outre une surreprésentation syndicale de certains services au détriment des autres - une paralysie temporaire de ces services si les congés sont pris par plusieurs délégués en même temps.

Sur la base de ces constats, il me revient que certaines DRH envisagent de limiter le nombre de délégués syndicaux d'un même syndicat au sein d'un service, ou encore de limiter le nombre de délégués syndicaux d'un même syndicat au sein d'une zone de police. Une telle limitation est-elle permise ? Si oui, quelle autorité dispose de cette compétence ? Si non, comment peut-on aborder ce problème de répartition, sans rien céder sur la légitimité des congés syndicaux ?

Réponse reçue le 20 mars 2013 :

Le statut syndical des services de police ne prévoit en effet pas une limitation du nombre de délégués syndicaux au sein d’un service de police.

Toutefois, à l’heure actuelle, les services de police ne m’ont pas fait part de problèmes concrets de fonctionnement dus au nombre de délégués syndicaux dans leur service.

Sur base des listes des délégués syndicaux, je ne constate pas non plus une disparité significative de représentation syndicale entre les différents services de police.

Enfin, s’il y a effectivement des problèmes de fonctionnement liés à la représentation syndicale, je vous demande de me les faire savoir pour que je puisse apprécier dans quelle mesure il peut être remédié à la situation.