|
|
Commissions de défense sociale - Internement - Collecte de données chiffrées - Résultats
internement psychiatrique
défense sociale
statistique officielle
| 27/11/2012 | Envoi question |
| 22/1/2013 | Réponse |
| 21/6/2013 | Requalification |
Réintroduite comme : question écrite 5-8489
Requalifiée en : demande d'explications 5-3765
Dans sa réponse à ma question écrite n° 5-5985 relative à l'internement, dans laquelle je m'informais sur les données chiffrées des Commissions de défense sociale (CDS), la ministre indique qu'elle a demandé aux présidents des différentes commissions de lui fournir les données chiffrées requises.
Concrètement, je demandais les données chiffrées « non standardisées » suivantes.
1) Combien d'internés les différentes CDS belges comptent-elles ? J'aimerais obtenir les chiffres pour 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011.
2) Quel est, par CDS, le nombre d'internés ayant été réinsérés dans la société en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?
3) Combien de demandes de libération ont-elles été refusées par les différentes CDS ? Quel est, par CDS, le nombre de demandes transmises à la Commission supérieure ?
4) Combien de demandes ont-elles été approuvées par la Commission supérieure ? La ministre peut-elle fournir ces chiffres pour 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?
La ministre a-t-elle déjà pu obtenir ces données chiffrées ?
Combien de CDS ont-elles répondu favorablement à la demande de la ministre et lesquelles ? Combien ont-elles déjà communiqué les données demandées ? Combien ont-elles indiqué qu'elles communiqueraient les données prochainement ?
Combien de CDS ont-elles explicitement refusé de communiquer les données et lesquelles ?
Votre question ne relève pas de mes compétences mais de celles de ma collègue, Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice.