Question écrite n° 5-7421

de Louis Ide (N-VA) du 27 novembre 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Voitures sans permis - « Voiturettes » - Immatriculation - Direction Immatriculations et Homologations des véhicules

automobile
immatriculation de véhicule
permis de conduire

Chronologie

Question n° 5-7421 du 27 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Cette question fait suite à la question écrite n° 5-6299 sur les voitures sans permis (« voiturettes ») dans laquelle je vous demandais si ces véhicules étaient ou non immatriculés.

Le secrétaire d'État a répondu que la Direction Immatriculation et Homologation des véhicules préparait un projet d’immatriculation des cyclomoteurs et des véhicules de ce type également. Au moment de ma question, le projet devait être « finalisé prochainement ».

Quelques mois se sont écoulés depuis lors et j'aimerais savoir :

1) si le projet a été finalisé ;

2) quel est le contenu du projet, quand et où il sera lancé ;

3) si, pour l'immatriculation de ces véhicules, une distinction est faite entre les cyclomoteurs ordinaires et ces « voiturettes ».

Réponse reçue le 31 mai 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Début novembre 2012, j’ai donné l’instruction à la DIV de préparer pour 2013 l’immatriculation spécifique des véhicules sans permis et de tous les cyclomoteurs, comme les futures plaques de ces véhicules doivent permettre une identification claire et précise, ces plaques commenceront par un indice qui sera une lettre en lieu et place d’un chiffre, à savoir I pour les véhicules sans permis et S pour les cyclomoteurs ; l’adaptation des fichiers informatiques de la DIV est en cours. Les premières immatriculations devraient intervenir avant fin 2013.

Le problème provient surtout des cyclomoteurs, et du nombre important de cyclomoteurs qui composent le parc actuel de la Belgique et dont les papiers ou certificats ont été égarés ou perdus. Dans un premier temps, seuls les nouveaux cyclomoteurs seraient immatriculables, puis on devra passer avec la collaboration du secteur de l’assurance et du GOCA à une vérification de la conformité de l’ensemble des cyclomoteurs qui circulent en Belgique ; ce qui sera une tâche considérable.