Institut national d'assurance maladie-invalidité - Médecins-fonctionnaires - Allocation compensatoire à l'interdiction de toute autre pratique médicale - Groupes linguistiques - Augmentation
Institut national d'assurance maladie-invalidité
assurance maladie
groupe linguistique
médecin
27/11/2012 | Envoi question |
5/3/2013 | Réponse |
En réponse à ma question écrite 5-5677 sur l'allocation compensatoire à l'interdiction de toute autre pratique médicale, la ministre m'a fourni le montant total qui a été payé à cette fin pour les années 2007 à 2011.
Toutefois, serait-il possible de ventiler ces montants par groupe linguistique ? En d'autres termes, quel montant a-t-il été payé aux fonctionnaires francophones, et quel montant aux fonctionnaires néerlandophones, et cela pour les années 2007 à 2011 ?
La ministre peut-elle expliquer la forte augmentation du montant total qui a été effectivement payé ? Entre 2007 et 2011, ce montant a augmenté de pas moins de 1 194 181 euros.
Vous trouverez, dans le tableau ci-dessous, le montant de l’allocation pour l’interdiction d’exercer toute autre pratique médicale, ventilé par groupe linguistique.
Montant total effectivement payé par groupe linguistique pour les années 2007 à 2011 incluse. |
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
Francophone |
815 038 |
1 041 491 |
1 044 252 |
1 054 728 |
1 440 078 |
Néerlandophone |
1 111 896 |
1 284 791 |
1 318 209 |
1 309 966 |
1 681 037 |
TOTAL |
1 926 934 |
2 326 282 |
2 362 461 |
2 364 694 |
3 121 115 |
La forte augmentation du montant total effectivement payé peut être expliquée par l’augmentation de 2 % due à l’adaptation de l’article 5, paragraphe 1er de l’arrêté royal n°35 portant le statut et le barème des médecins-conseils (modifié par l’arrêté royal du 11 juin 2011 - entré en vigueur le 1er janvier 2010).
Puisque l’allocation représente la différence entre les montants de l’arrêté royal n°35 et les montants de l’arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant une allocation aux médecins de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), il y a augmentation à partir de 2011 (qui comprend la régularisation de 2010 et de 2011).
L’allocation étant une différence, elle représente évidemment plus que 2 % par an. (En fait, c’est la rémunération totale qui augmente de 2 % et ceci est pris entièrement en charge par l’allocation.)