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Question écrite n° 5-7322

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 12 novembre 2012

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Palais de Justice de Bruxelles - Rénovation - Procédures judiciaires en cours - État de la question

bâtiment public
greffes et parquets
Régie des Bâtiments
action en justice

Chronologie

12/11/2012Envoi question
1/3/2013Réponse

Question n° 5-7322 du 12 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La rénovation du Palais de Justice de Bruxelles ressemble à une histoire sans fin. Il ressort de diverses questions parlementaires et de leurs réponses qu'une série de procédures sont en cours concernant cette rénovation.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Dans quelles procédures juridiques en cours relatives à la rénovation du Palais de Justice de Bruxelles l'État belge/la Régie des Bâtiments sont-ils parties à la cause ?

2) Quels entrepreneurs, fournisseurs, architectes, bureaux d'étude ou autres parties sont-ils chaque fois impliqués dans ces procédures juridiques en cours ?

3) Où en sont les diverses procédures et quand une décision peut-elle être attendue dans ces litiges ?

4) Quel est l'objet des réclamations dans les diverses procédures et quels dédommagements sont-ils chaque fois réclamés ?

Réponse reçue le 1 mars 2013 :

1 à 4. 

Une procédure judiciaire opposant la Région de Bruxelles-Capitale et la Régie des Bâtiments, au sujet du placement de l'échafaudage place Poelaert, vient de prendre fin. L’ordonnance du Tribunal de Première Instance du 7 décembre 2012 rejette la demande de cessation de la Région en invoquant la primauté des motifs de sécurité sur l’atteinte à l’environnement.

Aucune compensation n'est prévue. 

Il n'y a pas d'autre procédure judiciaire ayant pour objet la rénovation - restauration du Palais de Justice de Bruxelles.