Question écrite n° 5-7178

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 octobre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Médecins - Prestataires de soins - Sanctions disciplinaires - Pays-Bas - Belgique - Échange de données

médecin
procédure disciplinaire
qualification professionnelle
échange d'information
profession de la santé
Pays-Bas
erreur médicale

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-4421

Question n° 5-7178 du 22 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

L' inspection néerlandaise des soins de santé (IGZ, Inspectie voor de Gezondheidszorg) a traduit en conseil de discipline un chirurgien de l'hôpital de Winschoten après le décès, en 2009, d'une patiente âgée de 71 ans. Le chirurgien avait établi un mauvais diagnostic et manqué à son devoir. Il s'est avéré par la suite qu'il n'était pas compétent en tant que chirurgien vasculaire. L'hôpital a révoqué le médecin qui travaille maintenant en Belgique.

Je me demande si les autorités belges et l'Ordre des médecins sont au courant de cette affaire.

D'où les questions suivantes :

1) Quels accords existent-ils avec les Pays-Bas en ce qui concerne l'échange de données relatives à des médecins ou autres prestataires de soins qui ont commis des fautes graves ou font l'objet d'une enquête ? Existe-t-il également des accords avec d'autres pays ou à l'échelle européenne à ce sujet ? La ministre considère-t-elle ces échanges de données adéquats ?

2) Peut-elle m'assurer que lorsque des sanctions disciplinaires graves sont décidées à l'étranger – alors que le médecin travaille en Belgique – ou en Belgique – alors que le médecin travaille à l'étranger–, les informations nécessaires sont transmises afin que les autorités compétentes puissent prendre les mesures qu'elles jugent indispensables ?