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Question écrite n° 5-7166

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 octobre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Plate-forme scientifique Psychotropes - Composition - Indépendance - Conflits d'intérêts

conflit d'intérêt
substance psychotrope
médicament
psychiatrie
industrie pharmaceutique

Chronologie

15/10/2012Envoi question
6/12/2013Requalification
24/1/2014Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4420

Question n° 5-7166 du 15 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

J'ai déjà interrogé la ministre sur la composition de la plate-forme scientifique Psychotropes (question écrite 5-5939). Cette plate-forme a été constituée sur le modèle de la BAPCOC qui s'occupe de la gestion des antibiotiques et qui représente un véritable succès. L'objectif de cette plate-forme est d'aboutir à un usage plus adéquat des psychostimulants, benzodiazépines, antidépresseurs et antipsychotiques. L'usage voire l'abus de ces substances a augmenté de façon exponentielle au cours des dix dernières années.

In ne faut pas sous-estimer l'importance de cette plate-forme. La BAPCOC ,qui est de même nature, est parvenue à faire reculer fortement l'usage d'antibiotiques. Il est crucial que ces groupes de travail puissent fonctionner en toute indépendance. Il est de notoriété publique que l'industrie pharmaceutique dispose d'une capacité de lobbying très importante. Une étude récente a aussi montré qu'il y avait une grande interaction entre le monde médico-académique et l'industrie. Deux-tiers au moins des experts en charge du contenu du « DSM-5 »,ouvrage à diffusion mondiale relatif aux troubles psychiques, entretiennent des liens très étroits avec une firme pharmaceutique.

Dans notre pays, de nombreuses chaires des facultés de médecine sont sponsorisées par l'industrie pharmaceutique. La réponse de la ministre, à savoir l'insertion dans le règlement d'ordre intérieur d'une clause relative aux éventuels conflits d'intérêts, ne me rassure guère. Bien des acteurs concernés et critiques plaident en faveur d'une suivi plus dynamique et plus étroit.

Je n'irai pas jusqu'à plaider pour que l'on limite la composition de ce comité aux seuls experts n'ayant aucun lien avec l'industrie pharmaceutique parce qu'on aurait alors bien des difficultés à composer un comité complet. Mais je plaide pour une transparence totale impliquant que les membres déclarent tous les liens qu'ils ont ou ont eus avec l'industrie pharmaceutique.

1) La ministre comprend-elle que je crains qu'une simple clause dans le règlement d'ordre intérieur ne s'avère pas suffisante étant donné l'importance de ce groupe de travail et l'ampleur de l'infiltration du monde médico-académique par l'industrie pharmaceutique ?Pense-t-elle comme moi qu'il faudrait prévoir un suivi plus dynamique et plus étroit ?

2) Qu'entend-on par conflit d'intérêts ? Comment le contrôle-t-on ? Ce contrôle se fait-il de manière proactive ? Existe-t-il de accords à ce sujet 

Réponse reçue le 24 janvier 2014 :

1 et 2) Plusieurs éléments garantissent à la Plateforme Scientifique Psychotropes de travailler de manière indépendante et impartiale.

Outre la clause du règlement d’ordre intérieur qui prévoit la déclaration de tout lien direct ou indirect avec toute entité concernée par le projet, la composition-même de la plateforme assure, me semble-t-il, un fonctionnement indépendant de cette structure.

A côté des experts académiques, on retrouve en effet des professionnels de la santé issus de structures visant à fournir une information objective et indépendante (sociétés scientifiques ou associations actives dans l’information indépendante) ainsi que les administrations touchant à la santé publique. Les personnes qui composent la plateforme émanent de différentes disciplines et disposent toutes d’une vaste et importante expérience dans le domaine des psychotropes. En outre, les participants ne représentent pas des organisations et les décisions ne sont donc pas le résultat de négociations entre groupes d’intérêts.

Des experts, qui ne font pas partie de la plateforme mais qui disposent de connaissances particulières, peuvent à tout moment être entendus dans le cadre de débats spécifiques.

Je tiens également à souligner qu’il sera avant tout tenu compte d’avis et de données provenant de différentes instances publiques et/ou indépendantes : l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Conseil Supérieur de la Santé, KCE, ISP, études d’universités, les résultats de la Table Ronde que j’ai organisée, …

Enfin, le secrétariat, qui est assuré par mon administration, suit de près les activités de la plateforme et, de cette manière, veille à l’indépendance, l’impartialité et la transparence des décisions. Ce secrétariat est libre d’intérêts éventuels de l’industrie pharmaceutique et fonctionne sous ma responsabilité.

Je pense que tout ceci apporte suffisamment de garanties pour empêcher les conflits d’intérêts au sein de la plateforme.