Question écrite n° 5-7114

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 octobre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Secteur pharmaceutique - Médicaments spécifiques - Délimitation des groupes de patients

industrie pharmaceutique
assurance maladie
médicament

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-4418

Question n° 5-7114 du 4 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Pharma.be, le porte-parole de l'industrie pharmaceutique, constate que la Belgique délimite systématiquement de manière plus restrictive que dans les pays voisins les groupes de patients pouvant prétendre au remboursement de médicaments spécifiques.

1) Savez-vous à quels groupes de patients et à quels médicaments Pharma.be fait référence ?

2) Quelle est votre réponse à la critique de Pharma.be selon laquelle la Belgique délimite systématiquement de manière plus restrictive que dans les pays voisins les groupes de patients pouvant prétendre au remboursement de médicaments spécifiques ? Y a-t-il quelque chose de vrai dans cette affirmation ? Dans l'affirmative, quelle est la motivation ? Dans la négative, la ministre peut-elle prouver le contraire ?

Réponse reçue le 10 janvier 2014 :

Pour la définition du groupe cible des patients, la Commission de Remboursement des Médicaments se base en premier lieu sur les indications enregistrées. Étant donné que l’enregistrement émis par l’ »European Medecines Agency » (EMA) ne signifie pas automatiquement qu’il y a une indication pour prescrire et rembourser le médicament en Belgique, des critères ont été rédigés afin d’établir si un remboursement par l’assurance doit ou non être accordé. Les principaux critères surtout pour des médicaments oncologiques coûteux sont l’efficacité, les effets secondaires spécifiques, la qualité des études cliniques et les coûts. Dans une notice scientifique, les indications peuvent parfois être reprises en termes plus généraux. Les notions qui sont reprises dans les conditions de remboursement sont souvent décrites de manière plus précise que ce qui est mentionné dans la notice scientifique, ce qui peut donner l’impression qu’un remboursement plus limité est attribué. Pour des raisons pharmaco-économiques, en raison de priorités sociales et pour obtenir des garanties sur le usage bon et judicieux, les indications peuvent être limitées à des groupes cibles spécifiques et à des dispensateurs de soins spécialisés ou à des hôpitaux.

Ce remboursement conditionnel pour lequel une autorisation préalable du médecin-conseil est requise, ce que l’on appelle le « contrôle a priori », est un outil très utile qui permet de développer et de mener une politique médicamenteuse judicieuse. Ces autorisations ne sont toutefois pas nécessaires si le bénéficiaire est hospitalisé et seulement pour les médicaments qui sont repris dans un forfait. Des médicaments coûteux avec des indications bien précises sont sur une liste séparée et ne tombent pas sous le forfait attribué.

Ce remboursement conditionnel apparaît moins dans d’autres pays parce qu’ils utilisent un autre mécanisme budgétaire. Aux Pays-Bas par exemple, un budget général est attribué à l’hôpital, budget qui sert aussi à payer les frais des médicaments. De plus, il existe dans ce pays, un budget spécifique pour les médicaments coûteux comme les oncolytiques. La responsabilité en matière de gestion des médicaments coûteux revient à l’administration de l’hôpital. Il en ressort que les hôpitaux néerlandais organisent souvent des adjudications pour des médicaments. En France, un système similaire est appliqué. En Angleterre, le « National Health Service » attribue également aux hôpitaux, via ses trusts régionaux, un budget fixé préalablement avec lequel ils payent les frais de médications.