Question écrite n° 5-7028

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 septembre 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) - Procès - Coût

CREG
action en justice

Chronologie

20/9/2012	Envoi question
24/7/2013	Rappel
10/9/2013	Réponse

Question n° 5-7028 du 20 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) a dépensé, en 2010 et 2011, plus d'un million d'euros dans des procès qu'elle a perdus dans près de 90 % des cas.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le secrétaire d'État estime-t-il que ce grand nombre de procès et les coûts importants qu'ils ont engendrés étaient nécessaires et justifiés ? A-t-on procédé à une analyse du bien-fondé de chacun de ces procès et des chances d'obtenir gain de cause ? Si oui, laquelle ? Comment le secrétaire d'État explique-t-il ce taux d'échec élevé ? Si non, comment explique-t-il l'absence d'une telle analyse d'opportunité ?

2) La CREG prend-elle elle-même la décision d'aller en justice ? Qui participe à la décision et auprès de qui prend-on conseil ?

3) La CREG elle-même affirme que seuls des avocats onéreux sont capables d'intervenir dans de telles affaires. Que pense le secrétaire d'État de cette affirmation ?

4) La CREG impute le taux élevé d'échec au fait que ces affaires ne sont plus traitées par le Conseil d'État mais par la Cour d'appel de Bruxelles. Le secrétaire d'État juge-t-il cette explication pertinente ?

5) Envisage-t-il de prendre des mesures, par exemple pour instaurer une analyse préalable du bien-fondé d'un procès et des chances d'obtenir gain de cause ?

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

Soit la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) fait le choix d’ester en justice elle-même, soit elle répond à un recours entrepris contre ses décisions.

Je tiens par ailleurs à souligner que le budget de la CREG pour 2012 a été approuvé par le Conseil des ministres (depuis 2013, c’est par la Chambre des représentants en vertu de loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations).

Dès que son budget est approuvé, la CREG le gère de façon autonome. Je ne dispose pas d’une tutelle à cet égard.

Par ailleurs, cette situation est conforme aux dispositions du 3^ème paquet énergie de la Commission européenne, qui accroît l'autonomie des régulateurs. Ces dispositions sont contenues dans les normes européennes suivantes, adoptées par le Parlement européen et le Conseil le 13 juillet 2009 :

la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE,

transposées par la loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.